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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2402404_20240503

Administratif

3 mai 2024

3 mai 2024

B A, représenté par Me Paul, demande au tribunal : 1°) d'annuler le titre de perception émis le 6 juillet 2023 par l'Établissement national des invalides de la marine (ENIM) en vue du recouvrement d'une

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2402406_20240503

Administratif

3 mai 2024

3 mai 2024

A B, représenté par Me Paul, demande au tribunal : 1°) d'annuler le titre de perception émis le 6 juillet 2023 par l'Établissement national des invalides de la marine (ENIM) en vue du recouvrement d'une

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2402407_20240503

Administratif

3 mai 2024

3 mai 2024

A B représenté par Me Paul, demande au tribunal : 1°) d'annuler le titre de perception émis le 6 juillet 2023 par l'Établissement national des invalides de la marine (ENIM) en vue du recouvrement d'une

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2402408_20240503

Administratif

3 mai 2024

3 mai 2024

A B, représenté par Me Paul, demande au tribunal : 1°) d'annuler le titre de perception émis le 6 juillet 2023 par l'Établissement national des invalides de la marine (ENIM) en vue du recouvrement d'une

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2402409_20240503

Administratif

3 mai 2024

3 mai 2024

B A, représenté par Me Paul, demande au tribunal : 1°) d'annuler le titre de perception émis le 6 juillet 2023 par l'Établissement national des invalides de la marine (ENIM) en vue du recouvrement d'une

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2402412_20240503

Administratif

3 mai 2024

3 mai 2024

A B, représenté par Me Paul, demande au tribunal : 1°) d'annuler le titre de perception émis le 6 juillet 2023 par l'Établissement national des invalides de la marine (ENIM) en vue du recouvrement d'une

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2402413_20240503

Administratif

3 mai 2024

3 mai 2024

B A, représenté par Me Paul, demande au tribunal : 1°) d'annuler le titre de perception émis le 6 juillet 2023 par l'Établissement national des invalides de la marine (ENIM) en vue du recouvrement d'une

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2402415_20240503

Administratif

3 mai 2024

3 mai 2024

B A, représenté par Me Paul, demande au tribunal : 1°) d'annuler le titre de perception émis le 6 juillet 2023 par l'Établissement national des invalides de la marine (ENIM) en vue du recouvrement d'une

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2402417_20240503

Administratif

3 mai 2024

3 mai 2024

B A, représenté par Me Paul, demande au tribunal : 1°) d'annuler le titre de perception émis le 6 juillet 2023 par l'Établissement national des invalides de la marine (ENIM) en vue du recouvrement d'une

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2402419_20240503

Administratif

3 mai 2024

3 mai 2024

B A, représenté par Me Paul, demande au tribunal : 1°) d'annuler le titre de perception émis le 6 juillet 2023 par l'Établissement national des invalides de la marine (ENIM) en vue du recouvrement d'une

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2402420_20240503

Administratif

3 mai 2024

3 mai 2024

A B, représenté par Me Paul, demande au tribunal : 1°) d'annuler le titre de perception émis le 6 juillet 2023 par l'Établissement national des invalides de la marine (ENIM) en vue du recouvrement d'une

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2402423_20240503

Administratif

3 mai 2024

3 mai 2024

A B, représenté par Me Paul, demande au tribunal : 1°) d'annuler le titre de perception émis le 6 juillet 2023 par l'Établissement national des invalides de la marine (ENIM) en vue du recouvrement d'une

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2402424_20240503

Administratif

3 mai 2024

3 mai 2024

B A, représenté par Me Paul, demande au tribunal : 1°) d'annuler le titre de perception émis le 6 juillet 2023 par l'Établissement national des invalides de la marine (ENIM) en vue du recouvrement d'une

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2402425_20240503

Administratif

3 mai 2024

3 mai 2024

B A, représenté par Me Paul, demande au tribunal : 1°) d'annuler le titre de perception émis le 6 juillet 2023 par l'Établissement national des invalides de la marine (ENIM) en vue du recouvrement d'une

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2402426_20240503

Administratif

3 mai 2024

3 mai 2024

A B, représenté par Me Paul, demande au tribunal : 1°) d'annuler le titre de perception émis le 6 juillet 2023 par l'Établissement national des invalides de la marine (ENIM) en vue du recouvrement d'une

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2402428_20240503

Administratif

3 mai 2024

3 mai 2024

A B, représenté par Me Paul, demande au tribunal : 1°) d'annuler le titre de perception émis le 6 juillet 2023 par l'Établissement national des invalides de la marine (ENIM) en vue du recouvrement d'une

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2402429_20240503

Administratif

3 mai 2024

3 mai 2024

A B, représenté par Me Paul, demande au tribunal : 1°) d'annuler le titre de perception émis le 6 juillet 2023 par l'Établissement national des invalides de la marine (ENIM) en vue du recouvrement d'une

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2402430_20240503

Administratif

3 mai 2024

3 mai 2024

A B, représenté par Me Paul, demande au tribunal : 1°) d'annuler le titre de perception émis le 6 juillet 2023 par l'Établissement national des invalides de la marine (ENIM) en vue du recouvrement d'une

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2402431_20240503

Administratif

3 mai 2024

3 mai 2024

A B, représenté par Me Paul, demande au tribunal : 1°) d'annuler le titre de perception émis le 6 juillet 2023 par l'Établissement national des invalides de la marine (ENIM) en vue du recouvrement d'une

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2402432_20240503

Administratif

3 mai 2024

3 mai 2024

A B, représenté par Me Paul, demande au tribunal : 1°) d'annuler le titre de perception émis le 6 juillet 2023 par l'Établissement national des invalides de la marine (ENIM) en vue du recouvrement d'une

Source officielle

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