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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
6079a8b19ba5988459c4e979
3 février 1972
3 février 1972
ET LA DIVERSITUE EXCLUENT TOUTE BONNE FOI DE LA PART DES PREVENUS, ONT COUVERT UNE DISSIMULATION VOLONTAIRE DE SOMMES SUJETTES A L'IMPOT EXCEDANT DE TRES LOIN LA TOLERANCE LEGALE DE 1.000 FRANCS ET QU'ELLES
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6079a8ec9ba5988459c4f324
16 janvier 1976
16 janvier 1976
SUPERIEUR A SA VALEUR REELLE, S'EST ABSTENU DE LE FAIRE; ATTENDU QUE, S'IL EST VRAI QUE LES JUGES DU FOND ONT OMIS DE RELEVER EXPRESSEMENT L'INTENTION FRAUDULEUSE DU PREVENU, L'EXISTENCE DE CET ELEMENT
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6079a7e09ba5988459c4b3a8
18 mai 1982
18 mai 1982
ETABLI QU'ILS EUSSENT COMMIS DES INFRACTIONS AUX DISPOSITIONS DU CODE DISCIPLINAIRE ET PENAL DE LA MARINE MARCHANDE DES LORS QUE LES DEMANDEURS DEMANDAIENT A LA COUR DE CONSTATER QUE LES FAUTES TELLES QU'ELLES
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6079a81a9ba5988459c4bd38
15 février 1977
15 février 1977
PERTE, DE TELLE SORTE QUE L'APPAREIL AUTOMATIQUE EN CAUSE N'AYANT PAS LES CARACTERISTIQUES DES APPAREILS DENOMMES CAGNOTTES DEFINIS PAR L'ARTICLE 126 A DE L'ANNEXE IV DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LES ELEMENTS
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6079a8b09ba5988459c4e7f9
16 juin 1966
16 juin 1966
FRAUDES FISCALES, D'UNE PART SANS CONSTATER QUE LES DELITS AUXQUELS PRETENDUMENT IL PARTICIPAIT EXCEDAIENT LE DIXIEME DE LA SOMME IMPOSABLE OU LE CHIFFRE DE 100000 FRANCS, ALORS QU'IL S'AGIT LA D'UN ELEMENT
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6079a8099ba5988459c4ba81
6 février 1980
6 février 1980
CIVILES SONT DONC RECEVABLES EN LA FORME ET FONDEES EN DROIT COMME EN FAIT ; QUE COMPTE TENU DES ELEMENTS DE LA CAUSE, IL Y A LIEU D'ALLOUER ...
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6079a7e09ba5988459c4b2f7
16 mars 1976
16 mars 1976
INEXACTE CAUSANT UN PREJUDICE A LA CMR EN CREANT FRAUDULEUSEMENT A SA CHARGE DES OBLIGATIONS PECUNIAIRES ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS QUI ETABLISSENT A LA CHARGE DU DEMANDEUR TOUS LES ELEMENTS
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6079a8099ba5988459c4bac6
3 décembre 1981
3 décembre 1981
N'IMPORTE EN EFFET QU'AUCUNE INOBSERVATION D'UN REGLEMENT PARTICULIER N'AIT ETE REPROCHEE AUX PREVENUS DES LORS QUE, SELON LES CONSTATATIONS DE L'ARRET, LES IMPRUDENCES ET NEGLIGENCES RETENUES COMME ELEMENT
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6079a8b89ba5988459c4eaeb
12 janvier 1981
12 janvier 1981
PUBLIQUE D'UNE SITUATION FINANCIERE OBEREE PUIS COMPROMISE, EN DEPIT D'UNE APPARENTE PROSPERITE" ; ATTENDU QU'EN CET ETAT, LA COUR D'APPEL A CARACTERISE, A LA CHARGE DE X..., LA REUNION DE TOUS LES ELEMENTS
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6079a8bd9ba5988459c4ebae
12 avril 1976
12 avril 1976
RAPPORT ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS QUI RELEVENT DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DES FAITS ET DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, LES JUGES DU FOND ONT CARACTERISE EN TOUS LEURS ELEMENTS
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6079a8b29ba5988459c4ea17
7 décembre 1966
7 décembre 1966
; ATTENDU QUE LA REPONSE AFFIRMATIVE A CETTE QUESTION, QUI CARACTERISE TOUS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS, TANT MATERIELS QU'INTENTIONNELS, DU CRIME PREVU PAR L'ARTICLE 265 DU CODE PENAL, N'EST PAS EN CONTRADICTION
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6079a8309ba5988459c4c09d
19 novembre 1985
19 novembre 1985
MORAL NECESSAIRE A LA CONSTITUTION DU DELIT ; " ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT DONT IL ADOPTE L'EXPOSE DES FAITS QUE Y..., CHEF D'ETABLISSEMENT DES BUREAUX EXTERIEURS DE LA M
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6079a8be9ba5988459c4ec42
21 avril 1982
21 avril 1982
DROIT ; QUE LE VIOL EST DEFINI PAR L'ARTICLE 332 DU CODE PENAL TEL QU'IL RESULTE DE LA LOI N° 80-1041 DU 23 DECEMBRE 1980 ; QUE DES LORS LA COUR ET LE JURY DEVAIENT ETRE INTERROGES EN FAIT SUR LES ELEMENTS
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6079a8b09ba5988459c4e84b
16 juin 1973
16 juin 1973
ROCAMBOLESQUE ENLEVEMENT AVEC L'AIDE, MEME PASSIVE, DE LA FORCE PUBLIQUE ", OPERE AVANT QUE LE MAIRE DES VENTES AIT SIGNE LES ARRETES D'INTERNEMENT, ENONCIATIONS D'OU IL RESULTAIT LA REUNION DE TOUS LES ELEMENTS
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CETAT:CETATEXT000007683624
9 janvier 1981
9 janvier 1981
QUE CES CONCLUSIONS TENDENT A OBTENIR DU JUGE ADMINISTRATIF UNE CONSULTATION SUR LA PORTEE D'ACTES REGLEMENTAIRES DONT L'APPLICATION A LA SOCIETE REQUERANTE NE SOULEVE AUCUN LITIGE NE ET ACTUEL ; QU'ELLES
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6079a8989ba5988459c4e193
12 janvier 1972
12 janvier 1972
PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, TOUT COMME LE JUGEMENT ENTREPRIS DONT LA COUR D'APPEL DECLARE ADOPTER LES MOTIFS NON CONTRAIRES, NE CONSTATENT PAS LES ELEMENTS
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6079a7ea9ba5988459c4b5e7
26 mai 1977
26 mai 1977
PREVU ET PUNI PAR L'ARTICLE 314 DU CODE PENAL ; QUE LA DECLARATION DE NON-CULPABILITE RELATIVE AU CRIME DE TENTATIVE ET DE COMPLICITE DE MEURTRE EST SANS INCIDENCE SUR L'EXISTENCE DU DELIT DONT LES ELEMENTS
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6079a8b09ba5988459c4e834
20 janvier 1971
20 janvier 1971
ATTENDU QU'AU REGARD DE CES CONSTATATIONS, EXEMPTES D'INSUFFISANCE ET DE CONTRADICTION, ET ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS SURABONDANTS, LES JUGES DU FOND ONT PU CONSIDERER COMME CARACTERISES LES ELEMENTS
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6079a8949ba5988459c4e0b1
4 février 1981
4 février 1981
QUE LES FAITS DONT LA PREVENUE RECONNAIT S'ETRE RENDUE COUPABLE ET QUI ONT CONSISTE A ACQUERIR EN 1974 UN DEBIT DE BOISSONS AU NOM DE SA BELLE-FILLE ET A EN ASSURER ELLE-MEME L'EXPLOITATION SONT CONSTITUTIFS
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6079a8be9ba5988459c4ec56
26 mai 1983
26 mai 1983
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, QUI RELEVENT DU POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION PAR LES JUGES DU FOND DES FAITS ET CIRCONSTANCES DE LA CAUSE ET QUI CARACTERISENT EN TOUS SES ELEMENTS
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