dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que l'inexécution, par l'employeur, de son obligation de payer l'intégralité de la rémunération du salarié à due échéance

saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la salariée fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Troyes, 22 septembre 1999) d'avoir rompu le contrat d'apprentissage avant son échéance

tendant au paiement de diverses sommes au titre de la rupture ; Attendu que pour rejeter ces demandes, l'arrêt retient qu'en l'espèce, il ressort des pièces produites aux débats et notamment des échanges

L’affaire, appelée à l’audience du 03 novembre 2025, a été renvoyée pour échange des conclusions des parties et retenue à l’audience du 02 mars 2026.

commerciale de la région Sud de Paris (la banque) a consenti à la société SGSD (la société) un prêt d'une durée de sept ans ; que M. et Mme Y... se sont portés cautions solidaires du paiement des échéances

et les justificatifs des créances cédées et restées impayées à leur échéance, sans fournir aucune explication assortie de la moindre preuve de ce que ces effets et créances n'auraient pas été réglés à

billet à ordre est obligé dès sa signature, de la même manière que l'accepteur d'une lettre de change; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré que le billet à ordre émis le "30 mars 1990" à échéance

statué, alors, selon le moyen : 1 / que l'obligation de prouver qu'il a accompli toutes les diligences nécessaires pour s'assurer, lors de sa décision de continuer les contrats en cours, que les échéances

X..., nommé administrateur avec la mission d'assister la débitrice, a décidé de poursuivre le contrat ; que la liquidation judiciaire de la société débitrice, qui a payé une seule échéance de loyer, a

l'évaluation qu'il fait de l'indemnité à allouer au salarié ; qu'il en en résulte que, lorsque l'employeur le lui demande, le juge examine si les autres motifs invoqués sont fondés et peut, le cas échéant

tant en demande qu'en défense » et « effectuer ou requérir tout acte de procédure », tel que « saisir le procureur de la République compétent de toute plainte contre X ou personne dénommée, et le cas échéant

Y... de ses demandes, que sur la période allant de 2011 à 2015, il avait exercé une activité de « producteur, réalisateur, scénariste », comme le démontrait son site internet quand les captures d'écran

solidairement Maurice X... et la société Maurice X... à payer des amendes pour mauvaise tenue du carnet de pressoir pour 29,50 hl de moûts et 14,50 hl de rebêches ; "aux motifs que, "pour prétendre échapper

conservatoires à leurs frais, alors : « 1°/ que le caractère consensuel d'un contrat n'impose pas que les volontés contractuelles soient formulées de manière expresse ; qu'en jugeant que les simples échanges

Il en résulte qu'elle peut notamment l'être par des captures d'écran de sites internet, lesquelles ne sont pas dépourvues par nature de force probante. 10.

fondée sur la réintégration, dans le chiffre d'affaires imposable de la société, de sommes correspondant à des livraisons de cierges neufs faites à l'association de l'oeuvre de la grotte de Lourdes en échange

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 avril 2018, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication, par voie électronique, de l’ensemble des échanges

tonnes et au 25 juin 2002 à la circulation de l'ensemble des poids lourds ; 2°) ensemble, en tant que de besoin, le décret n° 2002-199 du 14 février 2002 portant publication de l'accord sous forme d'échange