européennes du 26 janvier 1965, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de constater que la vente du bicarbonate de soude, de la vaseline et de l'eau

Jean, - la SOCIETE X..., civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, du 10 septembre 1992, qui, pour pollution de cours d'eau, a condamné le premier

enquêteurs à contrôler le véhicule conduit par Dubreuil ; que les vérifications opérées ont permis de constater à son bord la présence de matériel et articles de pêche, un flacon de shampooing contenant de l'eau

X... au réseau d'assainissement des eaux usées de la commune ; que, par arrêt du 17 juillet 1996, la cour d'appel de Montpellier a jugé que l'exécution forcée le 16 avril 1996 de cet arrêté municipal par

[E] faisait valoir que les agents avaient pénétré sur son exploitation, entièrement close et raccordée à l'eau courante, sans en avoir préalablement informé le procureur de la République de sorte que les

. | 27-01-01-02 EAUX - REGIME JURIDIQUE DES EAUX - REGIME JURIDIQUE DES COURS D'EAU - COURS D'EAU DOMANIAUX -Pollution - Rejet de résidus de métaux et d'hydrocarbures.

X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 avril 2017, à la suite du refus opposé par la présidente du syndicat Intercommunal des eaux

Soutenant, en se fondant sur un rapport d'enquête effectué sur l'information financière et le marché du titre NDSA, que les sociétés EAUK et ECA ne s'étaient pas conformées aux obligations déclaratives

mais relevant directement de l'[...] exclusivement en charge de la mission éducative et de la délivrance des diplômes français, aurait relevé de l'exercice de prérogatives de puissance publique des EAU

P... a indiqué, dans un courrier du 5 octobre 2013, qu'il refusait que l'artisan en charge de créer une pièce d'eau ait accès à l'eau et à l'électricité de son domicile. 6.

1965, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de base légale au regard des mêmes textes ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé X... du délit d'exercice illégal de la pharmacie pour la vente de l'eau

des deux femmes ; que, par suite, lors de la deuxième audition, le 15 juillet 1995, il ne faisait état que des deux femmes, indiquant cependant avoir vu un homme en maillot de bain se trouvant dans l'eau

francs, contractuellement déterminé pour l'exécution des travaux de construction : - 3 % du prix convenu à la signature du contrat ; - 20 % à l'achèvement des fondations ; - 45 % à la mise hors d'eau

conditions d'exploitation de l'entreprise en insinuant que des déchets autres que ceux autorisés arrivent la nuit, et que les contrôles antipollution sont trafiqués pour dissimuler la pollution des eaux

591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a reconnu Emmanuel X... coupable de tromperie et l'a condamné à une peine d'amende ; "aux motifs que, partie des eaux-de-vie

auxiliaire des coopératives ouvrières pour la construction (SOACO), assurée auprès de la compagnie La Providence ; que la société Laurent Bouillet a exécuté les travaux de plomberie et d'évacuation des eaux

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu que la Compagnie générale des eaux

; soit qu'elles effectuent des prélèvements sur la ressource en eau ; soit qu'elles modifient le régime des eaux dans tout ou partie du bassin ... 2° Pour la détermination de l'assiette des redevances