Confirmation partielle du jugement de première instance : la Cour d’appel confirme le jugement en toutes ses dispositions, à l’exception des décisions rejetant le rappel de salaire sur prime d’agence

FAITS ET PROCÉDURE La société Doux Aliments (la société Doux), venant aux droit des sociétés Doux Aliments Sologne, Doux Aliments Bretagne et Doux Aliments Vendée, est spécialisée dans l'élevage avicole

Dos Santos Y...

et pour l'autre moitié au décès du second ; que, par l'effet de la subrogation, l'usufruit que les donateurs se sont réservé sur les parts sociales de la SSP s'est trouvé reporté sur les parts de la SCTF

manuel", dans lequel elle déclarait "avoir fait don, en pleine propriété et à titre irrévocable, à l'association "Musée A...", représentée par son président, M.

[D] [N] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'assises de l'Indre, en date du 12 juin 2025, qui, pour violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, aggravées, l'a condamné à dix-neuf

Teste à lui payer, à titre principal, une certaine somme en application de la garantie d'actif et de passif, et à titre subsidiaire, des dommages-intérêts en réparation de son préjudice résultant du dol

des arriérés, dont le non-respect a conduit le loueur à assigner le preneur en paiement ; Sur le premier moyen : Attendu que le preneur fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes de nullité pour dol

Safir-Europole fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes formées contre la société DRL, qu'elles soient fondées sur la clause de non-concurrence insérée à l'acte de cession du 11 octobre 2010 ou sur le dol

moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société Janyc fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Bordeaux, 1er juin 1988) de l'avoir déboutée de sa demande tendant à obtenir l'annulation pour dol

pas été altéré au moment de la signature de cette transaction, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 489 et 2044 du Code civil ; alors que, deuxièmement, commet un dol

ayant participé à l'assemblée générale litigieuse et ayant émis un vote favorable aux questions posées, pouvait seulement être admise, dans le délai de dix ans, à établir le vice de son consentement pour dol

ainsi que le paiement de diverses indemnités ; Sur le premier moyen, pris en ses cinq branches : Attendu que l'EURL RMJ fait grief à l'arrêt du rejet de sa demande d'annulation des contrats pour dol

DIS fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes en paiement, fondées sur le dol, dirigées contre MM.

néerlandaise au paiement de rappels des salaires échus à la date de cette résiliation et d'indemnités de rupture, ainsi qu'au paiement de diverses sommes en indemnisation de divers préjudices résultant d'un dol

consécutif de leurs investissements et des dommages-intérêts ; que par arrêt du 26 novembre 1998, la cour d'appel de Paris a déclaré prescrites les actions en nullité de souscriptions de parts, pour dol

après sa mise en redressement judiciaire ; que la société Nano X... a mis la société Semiac en demeure d'exécuter son engagement ; que celle-ci s'y est refusée, prétendant avoir été victime d'un dol

l'avait précédemment employé, a vicié le consentement de ce dernier et que seul le préjudice correspondant au montant de l'apport versé lors de la création de la société était la conséquence directe du dol