La société Enedis justifie, en sa qualité de gestionnaire de réseau public de distribution d'électricité, d'un intérêt suffisant au maintien de la délibération attaquée.

pécuniaire d'un montant de 100 000 F pour infraction aux articles 8 et 9 du décret du 27 mars 1992 ; 2°) d'annuler ladite décision en date du 23 février 1995 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité

qui intègrent pour certains grossistes-répartiteurs une activité de distribution export ainsi que la distribution des produits non médicamenteux et du fait que dès 2002, et même avant cette date, la notion

d'électricité avaient été transférés à Electricité réseaux distribution de France à compter du 1er janvier 2008 ; que M.

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le traité sur l'Union européenne et le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et

X... d'une demande de raccordement d'une installation de production d'électricité d'origine photovoltaïque au réseau de transport et de distribution de l'électricité, la société Électricité réseau distribution

Elle fait valoir que les moyens soulevés par la société Distribution Casino France ne sont pas fondés.

Cette eau après traitement sera utilisée pour alimenter les groupements de Wallers-Trelon et Trelon-Wignehies desservies par le SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE DISTRIBUTION D'EAU DU NORD" ; Considérant qu'il

Elle fait valoir que les moyens soulevés par la société Orly Distribution ne sont pas fondés.

La SA ENEDIS (ci-après ENEDIS) est la société gestionnaire du réseau de distribution d'électricité en France. Elle développe, exploite, modernise le réseau électrique et gère les données associées.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 ; - le code de l'énergie

réunis, chacun étant pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 juin 1998), qu'après l'expiration de plusieurs marchés d'affermage conclus pour la production et la distribution

décida, vers le milieu des années 1970, d'en confier la distribution exclusive à une société dénommée Lefevre Precision qu'elle autorisa à adopter, en 1985, la dénomination de Compac France S A"; que lors

La SAS de Distribution Martiniquaise estime, enfin, que la différence de traitement entre sociétés qu'instaurent les dispositions critiquées n'est pas justifiée par une différence de situation entre ces

de Versailles a rejeté ses conclusions dirigées contre les refus implicites du syndicat intercommunal de la région des Yvelines pour l'adduction d'eau d'une part, de constater l'absence d'effet du traité

; ils n'ont aucune connaissance de l'existence d'une prétendue servitude ; la prétendue servitude n'a pas été publiée au service de la publicité foncière ; - il existe une rupture d'égalité de traitement

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par lettre du 17 mars 1997, la pharmacie Lafayette a demandé à adhérer au réseau de distribution

le tribunal de grande instance ; Attendu que pour rejeter la demande de la Fédération, l'arrêt retient que la pointeuse mobile, préconisée par celle-ci, qui enregistre non seulement le temps de distribution