La mise en place d'un comité n'est obligatoire que si l'effectif d'au moins cinquante salariés a été atteint pendant douze mois consécutifs ou non au cours des trois années précédentes ". / L'article L

a été licencié pour faute grave par lettre du 7 avril 2004 ; Attendu que pour déclarer le licenciement non fondé sur une faute grave, l'arrêt, après avoir déclaré établi que le salarié avait effectivement

unique du travail et était substitué dans la direction de l'autre entreprise, alors, selon le moyen, qu'une telle affirmation, qui n'est assortie d'aucune démonstration, ne permet pas à la Cour de Cassation

au remplacement définitif de celle-ci peu après le début de son congé de maternité, commencé le 19 mars 2010 ; que de ces constatations, il résultait nécessairement qu'un tel changement opéré à la direction

l'effectif des cadres de direction Arkéa au sein du groupe.

cet établissement ; qu'en jugeant qu'il résulterait de cet alinéa que l'établissement dans lequel le délégué syndical peut être désigné doit compter un effectif d'au moins cinquante salariés sur douze

condamné à 3 168 amendes de trente francs chacune ; Vu les mémoires ampliatifs et complémentaires produits ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 3 et 6 de la directive

, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision et a violé les textes susvisés ; "2°) alors que seul l'accomplissement effectif et répété d'actes positifs de gestion ou de direction peut caractériser

à partir de mars 2014 et de directrice du marketing à compter de septembre 2015 sans rechercher si la salariée participait effectivement à la direction de l'entreprise dès lors que même après septembre

l'a condamné à 1 804 amendes de trente francs chacune ; Vu les mémoires ampliatif et complémentaires produits ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 3 et 6 de la directive

condamné à 224 amendes de cinquante francs chacune ; Vu les mémoires ampliatifs et complémentaires produits ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 3 et 6 de la directive

dans chaque établissement secondaire ; que le 26 mai 2005, ont été désignés pour le collège cadres des CHSCT "Unité intervention clients" et "Unité régionale de réseau" de l'établissement distinct "direction

de l'entreprise (conclusions d'appel, prod. 2, p. 14 à 16) ; qu'il résulte de l'arrêt du 22 octobre 2020 (p. 8, § 4 et p. 9, § 1) que si la nécessité d'une participation effective à la direction de l'entreprise

[DS] [AR], directeur de la direction territoriale Est puis directeur des ressources humaines France. 7.

des risques graves pour sa santé en matière d’hygiène et une atteinte à sa dignité humaine ; - les locaux d’hébergement sont en état d’insalubrité ; la remise en peinture des cellules n’a pas été effectuée

; que le niveau direction n'est pas un degré d'appel des conférences de niveau service ; que le chef de service est responsable du suivi de la réalisation des engagements pris envers les délégués ; que

et à la surveillance de l'exploitation et doit participer personnellement sur les lieux aux travaux de façon effective et permanente ; qu'il s'ensuit que procède à une cession de bail prohibée le preneur

considérés comme des biens professionnels, en tant que tels exonérés de l'ISF, les actions de sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés lorsque les conditions suivantes sont remplies : les fonctions de direction