En réponse à l'argumentation de l'intimée, elle indique que la société RS2I n'a jamais fait part de la moindre difficulté à assurer l'exécution de la prestation en raison d'imprécision des attentes ou

demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent pour ordonner toutes mesures provisoires, même conservatoires, à l'exception

B..., représenté, par Me Benhamida, a saisi le tribunal des difficultés d’exécution s’agissant de l’ordonnance précitée. M.

Aux termes de l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution : " L'Etat est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires.

Sur l’exécution du jugement n° 2506245 : 5.

Elle est accompagnée d'un exposé des diligences auxquelles l'huissier de justice a procédé et des difficultés d'exécution ". 3.

de nullité de la procédure tirée de la violation des droits de la défense consécutive à l'inculpation tardive de Y... ; "aux motifs que l'exception tirée de la nullité de la procédure avait déjà été

Monsieur Mario X... a assigné le 12 avril 2002 la Société TONON LABURTHE devant le Juge de l'Exécution en mainlevée de ces saisies.

Aux termes de l’article L. 153-1 du code des procédures civiles d’exécution : « L'Etat est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires.

Aux termes de l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution : " L'Etat est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires.

B..., représenté par Me Jourdain de Muizon, a saisi le tribunal administratif de Bordeaux d’une difficulté d’exécution du jugement n° 2407947 du 26 juin 2025, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux

dispose que : « L'Etat est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires.

de l'arrêt s'avère aujourd'hui impossible ; que si la signature du bail professionnel susvisé ne peut constituer une cause étrangère, elle crée une difficulté particulière d'exécution ; que le pourvoi

de droit, de sorte qu'à défaut, elle est fondée à solliciter la radiation de l'affaire et que les conséquences manifestement excessives ne peuvent résulter d'une simple difficulté d'exécution, M.

connaissant exclusivement des difficultés d'exécution d'un titre exécutoire ; ALORS QUE le juge de l'exécution connaît, sous la seule réserve qu'elles n'échappent pas à la compétence des juridictions

Aux termes de l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution : " L'État est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires.

exécutoires.

Aux termes de l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution : " L'Etat est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires.