Elle fait également valoir les contradictions entre les différentes dispositions de l'accord d'entreprise qui prévoit le report d'avancement en l'absence de rémunération, alors que l'ancienneté continue

Ayant ainsi suffisamment caractérisé l'existence d'un avantage au bénéfice des seuls producteurs d'électricité d'origine photovoltaïque et, partant, l'avantage sélectif dont ils avaient profité dans le

entre entreprises et donc, a priori sélectives, lorsque cette différenciation résulte de la nature ou de l'économie du système dans lequel elles s'inscrivent ; que l'appréciation de cette condition impose

[I] a lui-même en l'espèce dénoncé les risques de cette nature dont il estime avoir été victime, allant jusqu'à parler de harcèlement moral, et qui ont conduit à son invalidité », sans caractériser aucune

constitue une discrimination pénalement sanctionnée, toute distinction opérée entre les personnes physiques à raison de leurs activités syndicales ; que l'élément intentionnel de l'infraction est caractérisé

Soutenant que la montre « Augarde » reprenait les caractéristiques de la montre « Radiomir », les sociétés Officine Panerai et Cartier ont assigné, la première, en contrefaçon de deux de ses marques déposées

hauteur de 76,7 cm au lieu de 80 cm et les tables Gallician des hauteurs variant entre 77,8 et 78,6 cm au lieu de 75 cm ; qu'il en déduit que le vendeur est tenu de délivrer une chose dont les caractéristiques

et que leur évolution de carrières respectives retracées en détails démontre qu'elles ont été bien différentes, leur différence de classification, et, corrélativement de rémunération, s'expliquant dès

plaquette était de nature à tromper les étudiants sur le contenu de la formation, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale ; "2 - alors que, le délit de publicité mensongère n'est caractérisé

C..., pâtissier, puisque celui-ci, concernant le jour des soit-disants faits, ne fait justement état d'aucune insulte à son égard le 11 février 1997, mais au contraire simplement "du différend qui a opposé

tranches en fonction du volume d'eau consommé, cet article avait pour effet de distinguer différentes catégories d'usagers et en a déduit qu'il instaurait, entre ces catégories, une différenciation illégale

persistent pour l'essentiel sur les raisons qui ont poussé Mme A... à donner un coup de pied au médecin puis à s'enfuir de la salle d'examen ; que dans ses différentes déclarations, Mme A... explique

[I], la cour d'appel a retenu que l'information sur les caractéristiques de l'investissement avait été donnée à M.

de l'apparence exclusivement imposées par une fonction technique ; ' sur les caractéristiques imposées par une fonction technique : La société NORMANDIE STRUCTURES démontre à l'aide des documents

caractéristiques est constitutive d'un comportement déloyal ; que cependant il vient d'être indiqué qu'il n'existe pas de confusion entre les produits en cause identifiés par des dénominations différentes

situations différentes, le préfet n'est pas fondé à soutenir que la différenciation tarifaire telle que fixée par le conseil municipal méconnaît ce principe. 9.

L'examen des emplois s'effectue, en fonction des caractéristiques de l'entreprise, au niveau de l'entreprise et/ou au niveau de l'établissement.

d'intéressement, prise le 26 mai 1988 par la formation arbitrale créée par arrêté interministériel du 30 mars 1988 ; qu'ainsi, en retenant l'existence d'une substitution prohibée à hauteur de la différence