X..., notaire, fait grief aux juges du fond d'avoir retenu à sa charge un manquement à son devoir de conseil, alors qu'il avait avisé les parties, avant la signature de la convention, ainsi que le constate

le nombre d'heures supplémentaires effectuées, qu'en cause d'appel elle a très précisément analysé les disques chronotachygraphes et établi un tableau versé aux débats dans lequel elle reconnaissait devoir

encourir aucune sanction; qu'en minorant les frais et honoraires dus à Mme X..., après avoir pourtant déclaré que la somme réclamée n'était pas discutable, par cela seul que les parties susceptibles de devoir

l'Administration ayant tardivement dirigé les intéressés vers une zone d'attente étant ici inopérant ; qu'en se refusant à examiner même d'office pareille difficulté, le premier président a méconnu ses devoirs

vérifier que le feu ne couvait pas dans les parties en bois de la maison ; alors qu'enfin, la cour d'appel s'est abstenue de répondre aux conclusions faisant état de ce que le ramoneur avait failli à son devoir

X... et auquel la cour d'appel n'avait pas crû devoir répondre ; qu'elle avait prouvé, par une attestation versée aux débats, que l'intéressé avait pris l'initiative de rompre le contrat, le 16 novembre

prêt-relais, au regard notamment de la conjoncture difficile qu'un professionnel de la finance ne pouvait pas ignorer ; qu'en estimant néanmoins que la Caisse d'épargne n'avait commis aucun manquement à son devoir

A... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à M. d'Indy la somme de 53 282 francs à titre de dommages-intérêts, alors que le devoir de conseil de garagiste doit s'apprécier en fonction du besoin

acquise de par les termes de la promesse de vente notariée, la cour d'appel a privé sa décision de fondement légal au regard de l'article 1147 du Code civil ; 2 / qu'en faisant dépendre l'exécution du devoir

"présentait les conditions médicales" de l'octroi d'une pension liée à "l'usure prématurée de son organisme" et l'ayant réduit à un "congé sans solde" ; qu'en niant le devoir de la CPCAM de liquider une

société Natacha, qui n'a pu faire pénétrer ces marchandises sur le territoire national en raison de l'insuffisance des quota d'importation, a reproché à la société Transcap de ne pas avoir rempli son devoir

articles 239 du Code civil et 1123 du nouveau Code de procédure civile n'obligent le demandeur au divorce pour rupture de la vie commune qu'à faire état des moyens qui lui permettront d'assurer son devoir

l'attente de la décision du tribunal d'instance de Lyon, soit un renvoi devant cette juridiction ; que le tribunal d'instance de Lagny avait adopté cette solution dans l'un des dossiers, avait cru devoir

à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité spéciale de licenciement et une indemnité compensatrice de préavis, alors, selon le moyen, que l'employeur n'a jamais reconnu devoir

condamné à payer un solde de factures de réparations de matériel à la société SAMA et validé la saisie conservatoire engagée par cette dernière, alors, selon le moyen, d'une part, que si même il a admis devoir

réduit de moitié le montant de l'indemnité mise à la charge de Mme B. pour l'occupation d'un immeuble indivis aux motifs que cette occupation constituait une modalité d'exécution par le père de son devoir

et que, s'agissant d'une affaire relevant de l'article L. 143-1 du Code de la sécurité sociale, la commission régionale n'était pas liée par l'avis du médecin expert, de telle sorte qu'elle avait le devoir

-X... aux torts partagés des époux alors, selon le moyen, que la preuve de la faute constituant une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de