avait distribué en France les produits de la société Troy Lee Desings Incorporated, n'était pas compétent pour statuer sur la demande en paiement d'indemnité de rupture dès lors qu'il s'agissait d'une dette

Son remboursement constitue dès lors le paiement d'une dette de la société, sans pouvoir être qualifié de détournement d'actif pour l'application du premier de ces textes. 5.

négligence en s'abstenant de réclamer, comme l'assureur l'y avait pourtant invité, certaines pièces nécessaires pour la mise en oeuvre de l'assurance-incapacité souscrite, à titre de garantie de la dette

X... qui s'était porté caution des dettes d'une société à l'égard de la Banque populaire de la région économique de Strasbourg (la banque) fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 8 avril 1991) d'avoir confirmé

contre l'arrêt (Paris, 27 juin 1997) qui a fixé le plan de redressement de sa situation de surendettement ; qu'il fait grief aux juges d'appel, d'une part, d'avoir cherché à assurer l'apurement des dettes

réparées par la juridiction qui l'a rendue, celle-ci ne peut modifier les droits et obligations reconnues aux parties par cette décision; que, par son premier arrêt, la cour d'appel avait estimé que la dette

Y... qui équivalait à une reconnaissance de dette; qu'il avait été demandé à la cour d'appel de procéder à l'audition de ce témoin ainsi qu'à celle de M.

Turquetil, fait grief au conseil de prud'hommes d'avoir accueilli la demande du salarié, alors, selon le moyen, d'une part que le fait par la société Nordécor d'avoir inscrit à son bilan une provision pour dettes

Jacques Y... fait grief à cet arrêt d'avoir ainsi statué, alors que, selon le moyen, une hypothèque est valablement consentie pour une dette future déterminée dans son montant dans l'acte; qu'en refusant

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déclaré solidairement tenu au paiement de la dette fiscale de la société Catra et condamné à payer la somme correspondante, alors, selon le moyen, que l'arrêt, qui

la communauté ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen, pris en ses deux branches : Attendu que Mme X... fait encore grief à l'arrêt du 9 août 1995 d'avoir retenu la preuve d'une dette

travaux" ; que ce chef est revêtu de l'autorité de la chose jugée quelles que soient les erreurs ayant affecté les motifs de l'arrêt ou les opérations d'expertise y ayant abouti ; qu'en estimant que la dette

travaux" ; que ce chef est revêtu de l'autorité de la chose jugée quelles que soient les erreurs ayant affecté les motifs de l'arrêt ou les opérations d'expertise y ayant abouti ; qu'en estimant que la dette

être isolé et dont seul le solde arrêté lors du décompte définitif détermine les droits et obligations définitifs des parties ; que l'établissement du décompte opère le règlement par contraction des dettes

X..., a retenu que la dette était exigible à son terme ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. et Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du

X..., a retenu que la dette était exigible à son terme ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. et Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du

P..., tiers détenteur du véhicule ; Aux motifs que la reconnaissance de dette du 07 novembre 2012 était ainsi rédigée : « objet : reconnaissance de dette : je soussigné, N...

successorale, alors « qu'il appartient au copartageant qui sollicite le rapport à la succession de sommes dues à celle-ci par un autre copartageant d'apporter la preuve de l'existence et du montant de la dette