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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137269dcd580146774270a4

Cassation

13 décembre 2006

13 décembre 2006

, que le président de la chambre de l'instruction doit être désigné par décret, après avis du Conseil supérieur de la magistrature ; que ce n'est qu'en cas d'absence ou d'empêchement de ce magistrat que

Source officielle

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CC

soc

61372680cd580146774260e8

Cassation

6 décembre 2006

6 décembre 2006

X..., la désignation de M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300155

Cassation

9 février 2022

9 février 2022

preneur évincé en erreur sur les compétences et le sérieux du projet de reprise du bénéficiaire du congé, lorsque le preneur en place est par ailleurs averti des qualités et compétences du bénéficiaire désigné

Source officielle
CC

cr

6137261acd58014677422f59

Cassation

9 juin 2004

9 juin 2004

dans le respect des dispositions contractuelles le liant à cette mutuelle, qui l'a tenu informé aussi bien de l'appel que de son désistement ; que toute constitution ou écrits de Me B..., au nom de

Source officielle
CC

cr

61372594cd5801467741ef26

Cassation

27 janvier 1993

27 janvier 1993

décision ; "alors d'autre part que, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, le seul témoin Kicin dont les déclarations n'aient pas varié a toujours affirmé que le coup reçu par X... était en réalité destiné

Source officielle
CC

civ2

6137237fcd5801467740a87d

Cassation

31 mai 2000

31 mai 2000

Z..., la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et ainsi violé l'article 686 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la signification d'un jugement destiné à une

Source officielle
CC

civ3

61372380cd5801467740a9f8

Cassation

15 juin 2000

15 juin 2000

Si Yan avait été désigné par ordonnance de référé du 10 juillet 1997 pour convoquer les membres de l'association syndicale Mata Miti ; qu'il avait procédé à cette convocation et qu'un nouveau bureau avait

Source officielle
CC

comm

61372418cd580146774122d6

Cassation

24 juin 2003

24 juin 2003

X..., que le crédit destiné à permettre l'acquisition de biens immobiliers désignés à l'acte devait être garanti par des immeubles appartenant à M.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100608

Cassation

22 juin 2022

22 juin 2022

[D] [I], que l'expert désigné à cette fin aura mission de déterminer la consistance et la valeur de tous les biens existant au décès de [B] [I] et d'y réunir les biens dont il a été disposé en déterminant

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300677

Cassation

12 octobre 2023

12 octobre 2023

déduire du seul consentement donné par l'ayant-cause à l'acte de cession lui-même, ayant rappelé cette modification ; qu'en l'espèce, l'acte de vente du 29 octobre 2001 comportait, au titre de la désignation

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300478

Cassation

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Il précise notamment les règles destinées à formaliser les relations locatives locales, instaure un ou plusieurs conseils de concertation locative dont il peut prévoir la composition et prévoit des moyens

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00358

Cassation

18 mars 2026

18 mars 2026

N° X 25-83.909 F-D N° 00358 LR 18 MARS 2026 ANNULATION SANS RENVOI DESIGNATION DE JURIDICTION M.

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CC

soc

61372375cd5801467740a0ab

Cassation

26 janvier 2000

26 janvier 2000

Y..., salarié de la société Abilis, fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance du Mans,12 novembre 1998) d'avoir annulé sa désignation en qualité de délégué syndical effectuée par le syndicat

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CC

soc

6137242acd58014677413192

Cassation

10 novembre 2004

10 novembre 2004

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le syndicat Sud Energie Transport Gaz a notifié le 10 septembre 2003 au directeur de la région Centre Est de Gaz de France la désignation

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00372

Cassation

23 mars 2022

23 mars 2022

La société a contesté la désignation du salarié en qualité de délégué syndical par requête du 21 février 2020. Examen du moyen Enoncé du moyen 3. Le syndicat et M.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01236

Cassation

11 octobre 2022

11 octobre 2022

[M] coupable de la contravention d'excès de vitesse au motif que la société détentrice du véhicule avait désigné l'intéressé comme conducteur au moment des faits alors que la cour d'appel a dénaturé le

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100295

Cassation

13 mai 2020

13 mai 2020

U..., l'exposant) désigné comme bénéficiaire ; AUX MOTIFS QUE le testament du 14 mai 2011 ayant désigné M. K...

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00457

Cassation

8 mars 2017

8 mars 2017

que le 20 novembre 2015, la fédération CGT des sociétés d'études, de conseils et de prévention CGT a saisi le tribunal d'instance d'une requête aux fins d'annulation de cette désignation

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CC

cr

61372624cd5801467742340d

Cassation

2 octobre 2002

2 octobre 2002

pratiques anticoncurrentielles ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 450-4 du Code de commerce ; "en ce que l'ordonnance attaquée a désigné

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CC

comm

613724d8cd58014677418d51

Cassation

20 février 2007

20 février 2007

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 8 juin 2005), que lors d'une assemblée générale de la société anonyme Bradfer investissements (la société), les actionnaires ont désigné

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