AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
cr
6137269dcd580146774270a4
13 décembre 2006
13 décembre 2006
, que le président de la chambre de l'instruction doit être désigné par décret, après avis du Conseil supérieur de la magistrature ; que ce n'est qu'en cas d'absence ou d'empêchement de ce magistrat que
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soc
61372680cd580146774260e8
6 décembre 2006
6 décembre 2006
X..., la désignation de M.
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