de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ; que dans ses conclusions d'appel, il soutenait que le transfert automatique des parts en cas de départ du salarié de l'entreprise prévu par l'article

E... née Z..., demeurant et domiciliée 6, place de la République, à Fouras (Charente), en cassation d'une ordonnance rendue le 21 octobre 1992 par le juge de l'expropriation du département de la Charente-Maritime

du Calvados, tendant à l'octroi d'un franc de dommages et intérêts à raison des appels malveillants dont a été victime Chantal Y..., agent du département, de la part de Serge X... ; " aux motifs que

X... devait bénéficier, pour les années 1989, 1990 et 1991, d'un bonus de 10 %, alors, selon le moyen : 1 / que le contrat de travail de M.

conseiller référendaire, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de M. et Mme M..., de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de la société Caisse de crédit mutuel de Montendre, après débats

Poulet-Odent, avocat de M. et Mme [C], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Intrum Debt Finance AG, après débats en l'audience publique du 7 avril 2021 où étaient présents Mme Batut

150 000 euros d'amende, a ordonné, sous astreinte, la démolition des ouvrages ainsi qu'une mesure de publication et d'affichage et qui a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats

Mme X... a été engagée le 17 novembre 1986 par la Banque de Neuflize Schlumberger et Mallet (NSM) en qualité de secrétaire sténodactylographe; qu'à compter du 1er février 1989, elle a été mutée au département

à la retraite ; qu'en estimant que le salarié qui avait décidé seul de quitter l'entreprise dans le cadre d'un départ à la retraite, devait bénéficier du capital forfaitaire vendeur, sans analyser la

Y..., domiciliée [...], contre le jugement rendu le 18 août 2015 par le tribunal d'instance du Mans, dans le litige l'opposant : 1°/ au département de la Sarthe, dont le siège est [...], 2°/ à

[C], de la SCP Delamarre et Jehannin, avocat de la Métropole de Lyon, après débats en l'audience publique du 5 novembre 2024 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Rat, conseiller référendaire

de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 12, 18, 174, 206 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

Le salaire servant de base pour le calcul de l'allocation de départ en retraite prévue ci-dessus est le douzième de la rémunération des douze derniers mois de travail effectif précédant le départ en retraite

sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 226-10 et 226-11 du Code pénal, 7, 8 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

. - POINT DE DEPART DES DELAIS. - AUTRES CIRCONSTANCES DETERMINANT LE POINT DE DEPART DES DELAIS. -

CETAT23-08 DEPARTEMENT - QUESTIONS PARTICULIERES AUX DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER -Guadeloupe - Enseignement - Régime des compléments de bourses d'études.

CETAT23-03-01 DEPARTEMENT - ORGANES ELUS DU DEPARTEMENT - CONSEIL GENERAL - Sessions extraordinaires - Convocation - Ordre du jour.

ses demandes après relaxe du prévenu ; Vu le mémoire produit ; d Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 379 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut