Le tribunal correctionnel a joint les affaires et, par un jugement unique du 15 juin 2017, a déclaré les faits établis et a prononcé des peines.

l'assureur les risques qu'il prend en charge et de 'déclarer en cours de contrat, les circonstances nouvelles qui ont pour conséquence soit d'aggraver les risques , soit d'en créer de nouveaux, et rendent

détruit les locaux à usage d'entrepôt et de bureau loués par la société Déménagements et transports Martin (la société), leur assureur, les Mutuelles du Mans (l'assureur), estimant que les surfaces déclarées

a été intentionnelle, dans le but de conserver à l'assurée le bénéfice de ces tarifs ; "cette absence de déclaration en cours de contrat équivaut à une fausse déclaration intentionnelle, telle que

inexacte a modifié l'opinion du risque pour l'assureur ; Qu'en statuant ainsi, sans préciser si la déclaration inexacte avait été faite de mauvaise foi, dans l'intention de tromper l'assureur sur la

Il est également produit par la banque un document intitulé « déclaration d'indication des risques des opérations de négociation sur devises et sur dérivés » débutant par l'introduction suivante : « En

[X], a déclaré que la remise de l'intéressé au [Localité 1] constituerait une violation de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme compte tenu du risque de torture

Selon le Gouvernement, cette lettre contenait des déclarations relatives à des risques pour la sécurité du trafic aérien, ce qui aurait dépassé le cadre des intérêts légitimes des syndicats.

Les juges du premier degré les ont déclarés coupables. 6. MM. [W], [A] et [C] ont relevé appel de cette décision. Examen du moyen Enoncé du moyen 7.

Le FGTI ayant refusé de les indemniser au motif qu'ils ne se trouvaient pas, au moment de l'attentat terroriste, dans la zone d'exposition au risque définie par son conseil d'administration, les consorts

intentionnelle modifiant l'opinion de l'assureur sur le risque à assurer le fait, pour un conducteur expérimenté, de se déclarer faussement propriétaire et conducteur habituel du véhicule appartenant

du décret du 8 janvier 1965, L. 263-2 du Code du travail, 591, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré

Par décision du 6 novembre 2008, la CPAM a pris en charge l'affection déclarée au titre de la législation sur les risques professionnels, pathologie inscrite au tableau n°57.

par la recherche d'une jouissance sexuelle en abusant ainsi de l'autorité que lui conféraient ses fonctions sur la malade ; qu'en l'état de l'information, il n'y a pas lieu de mettre en doute les déclarations

par lesquelles l'assuré s'est spontanément déclaré familier des investissements du type de ceux souscrits et avoir parfaitement compris le fonctionnement du support sélectionné et les risques qui y étaient

Par arrêt du 24 octobre 2012, définitif en ses dispositions pénales, la cour d'appel de Paris a confirmé le jugement du tribunal correctionnel du 5 octobre 2010 ayant déclaré M.

prendre en charge les pathologies présentées par [D] [V] au titre de la législation sur les risques professionnels; [D] [V] a souscrit la déclaration des maladies professionnelles le 22 février 2011 et

F... et que sa femme de ménage était aussi déclarée ; que le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a déclaré M.