une réglementation antérieure conforme au droit communautaire; Attendu, d'autre part, que, dans son arrêt du 17 septembre 1987 (Feldain), la Cour de justice des Communautés européennes a seulement déclaré

proportionnelle à l'avantage qu'elle aurait retiré de cette information dans l'exercice de son recours contre le débiteur défaillant ; qu'ainsi, en considérant que la société L'Etoile commerciale était déchargée

heures supplémentaires, alors, selon le moyen, que la cour d'appel, qui constate qu'outre le temps de conduite rémunéré à 100 %, le salarié est fondé à être rémunéré pour le temps de chargement et de déchargement

Sur la demande de décharge : 4.

de prononcer cette décharge.

Mme C... demande au Tribunal de prononcer la décharge de sa responsabilité solidaire de paiement de ces impositions supplémentaires.

sur la personne de Francisco Y... et d'infraction au Code du travail ; " aux motifs que si le premier juge s'est quelque peu avancé, en sa décision qui indique que l'entreprise SPAT exploite une décharge

B a demandé le 4 novembre 2019 à être déchargé de sa responsabilité solidaire de paiement de ces impositions.

IV à Nantes (44000), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 16 octobre 1986 en tant que par ledit jugement le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande en décharge

de l'article 2 de la loi n° 77-1453 du 29 décembre 1977, 405 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré

       Le 3 octobre 1988, le conseil régional accorda des financements pour la construction de la décharge en question, en la qualifiant de décharge pour déchets urbains dangereux

Par un mémoire, enregistré le 22 juillet 2022, Mme B, qui a obtenu la décharge des contributions sociales en litige, conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de sa requête tendant à la décharge

D B une décharge d'activité de service à 50 % jusqu'au 31 décembre 2022, enfin de mettre fin à l'octroi irrégulier d'autorisations spéciales d'absence ou de décharges d'activité de service aux membres

, qu'en l'espèce la signature sans réserve de la lettre de voiture par la société FAT, destinataire avant le déchargement ne marquait pas le moment de la livraison, celui-ci n'intervenant qu'à l'issue

Les décharges d'activité de service peuvent être totales ou partielles.

premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 313-4 du Code pénal, 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

B... ne disposait d'aucune chance de voir son recours tendant à la décharge des impositions prospérer, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1690 du code civil ; 2°/ que les juges ne peuvent

A... doit être regardée comme demandant au tribunal la décharge de l’obligation de responsabilité solidaire de paiement des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu mises à la charge du foyer