secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 27 juillet 1987, présentée par le RASSEMBLEMENT DES OPPOSANTS A LA CHASSE, représenté par son président en exercice à ce dûment autorisé par une délibération en date

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LES MEMOIRES AMPLIATIFS PRESENTES PAR LA DAME VEUVE X...

par courrier enregistré à son secrétariat le 13 mars 2017, à la suite du refus opposé par le préfet des Landes à sa demande de copie de documents mentionnés dans l'arrêté préfectoral n° 2016-1853 en date

faire valoir ses droits à la retraite le 5 juin 1990 ; qu'une pension lui a été concédée à ce titre par arrêté du 27 août 1990 ; que cependant, et après que le conseil d'enquête eut donné son avis en date

prévue pour sa libération, cette décision s'applique dès son prononcé, même en cas d'appel, ce recours pouvant être jugé après la date de libération du condamné.

. 231-11 du code de la construction et de l'habitation ; que lorsqu'elles choisissent une variation du prix en fonction d'un indice national du bâtiment, le prix ne plus être révisé un mois après la date

A ce titre, elle établit un document administratif électronique (DAE) à l'expédition de ses marchandises, l'entrepositaire destinataire émettant un document d'apurement à la réception. 2.

à laquelle l'ex-conjoint survivant est entré en jouissance de ses avantages personnels de retraite, sauf si l'intéressé n'a pas informé de cette date l'organisme auquel incombe la pension de réversion

valoir que la société Nantes Cesson, indemnisée par son assureur, dès le mois de janvier 1995, de la moins-value causée par les désordres affectant les dallages, n'avait pas entrepris, depuis cette date

Laurent, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RENNES, en date du 17 octobre 2002, qui, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer

Jean, - LA SOCIETE ANAHOLD, - LA SOCIETE URSUS MAJOR, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 2 novembre 1994, qui, dans l'information suivie

X... avait été déclaré apte à reprendre son poste par avis du médecin du travail en date du 22 octobre 1991; qu'ainsi ni l'avis contraire du médecin traitant ni la réponse d'attente de la Caisse primaire

de libre disposition des bons, c'est à dire à la date du 7 septembre 2013, date à laquelle ces BSA sont devenus exerçables en vertu du contrat d'émission de bons ; qu'il ressort des propres constatations

la Caisse ne rapportait pas la preuve de l'inobservation du délai de recours ; Attendu que la Caisse fait grief à la Cour nationale d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que la preuve de la date

H..., ayant, par jugement en date du 8 janvier 2019, renvoyé les parties à mieux se pourvoir, le ministère public a relevé appel de cette décision.

J..., les SELARL [...] se prévalent : d'un courrier valant lettre de mission en date du 21 décembre 2012 adressé par Me H... à Mme D...

C..., les SELARL [...] se prévalent : d'un courrier valant lettre de mission en date du 21 décembre 2012 adressé par Me HAWADIER à Mme D...

Y... à l'encontre de la décision n° 217141-2 en date du 13 juillet 2017 et déclaré recevable la demande de la SELARL O...