Prononcé par mise à disposition par Audrey AGNEL, Vice-présidente, assistée de Mme Dévi POUNIANDY, Greffière Copie exécutoire délivrée le 01/02/2024 à : la CAISSE DE SECURITE SOCIALE DE MAYOTTE et Monsieur

DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF de Paris a notifié plusieurs chefs de redressement de l'assiette des cotisations

29 NOVEMBRE 1954, ENSEMBLE L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 20 MARS 1954 ET L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 29 NOVEMBRE DE LA MEME ANNEE ; ATTENDU QUE L'ARTICLE 31 BIS SUSVISE DISPOSE QUE POUR LE CALCUL DES COTISATIONS

en ce qu'il était mis à la charge de la Sarl HOLDING CHAPPE un solde de cotisations d'un montant de 5 828 euros au titre des cotisations sur les rémunérations de la gérante.

la preuve que les salaires qu'il a perçus au cours de cette année-là, qui a été celle retenue par les services administratifs comme étant la dernière intégralement cotisée, et qui ont supporté les cotisations

salariales, 14.576,22 € au titre des cotisations patronales, 1.023,00€ au titre des majorations de retard et 1.605,73€ au titre des frais de justice.

EXPOSÉ DU LITIGE A la suite d'une vérification comptable diligentée par l' URSSAF, relative aux cotisations sociales des années 2000 et 2001, la société Institut supérieur VIDAL a fait l'objet d'un

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a procédé à un redressement des cotisations dues pour la

par la loi n 98-461 du 13 juin 1998, dite loi Aubry I, a adressé le 16 février 2001 à la Caisse générale de sécurité sociale de La Réunion une déclaration en vue de bénéficier de l'allégement de cotisations

Que la cessation des paiements doit être fixée au 02 avril 2024 des cotisations salariales étant dues à l'URSSAF depuis avril 2023, et des cotisations patronales étant dues depuis août 2022.

[P] [I] aux organismes étatiques en qualité de salarié, de régulariser les cotisations patronales et d'en justifier (urssaf, cpam..) - de transmettre à M.

dispositions de l'article 10 de l'arrêté, suivant lesquelles ces indemnités constituent un élément de la rémunération des dockers, et des articles 15 et 16, en vertu desquelles elles sont financées par une cotisation

Il ressort toutefois du bulletin de paie produit au titre du mois de juin 2017 que cette somme correspondait à une rémunération brute, avant déduction des cotisations patronales d'un montant de 497 euros

de sécurité sociale et d'allocations familiales indûment versées se prescrit par deux ans à compter de la date à laquelle lesdites cotisations ont été acquittées, l'arrêt constate que les cotisations

obligatoires calculées sur les rémunérations brutes des salariés et réparties entre l'employeur et les salariés ; que le taux contractuel de cotisation obligatoire (part patronale et salariale comprise

S’agissant de l’assurance vieillesse, l’article R. 381-104 du code de la sécurité sociale, alors en vigueur, dispose : « Les cotisations, salariale et patronale, sont fixées au taux de droit commun du

sociétés PROCOM POLYVALENT SECURITE, LOGISTIQUE GARDIENNAGE SECURITE, LOGISTIC PROTECTION SECURITE, OISE BODY GUARD SECURITE et VIGIE KAL SECURITE PRIVEE au titre des cotisations patronales et salariales

que les cotisations, salariale et patronale, pour l'assurance vieillesse sont prises en charge par l'employeur.