PRUD'HOMALE ENGAGEE PAR LA DEMOISELLE [S] CONTRE SON EMPLOYEUR LA CLINIQUE [1], N'A PAS INDIQUE QUE LA FORMALITE SUBSTANTIELLE ET D'ORDRE PUBLIC, QUE CONSTITUE LA REDACTION DU PROCES-VERBAL DE NON- CONCILIATION

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 3 mai 1999), que le 27 juillet 1994, la société Pierre X... a demandé l'ouverture d'une procédure de règlement amiable ; que le 22 août 1994, sous l'égide du conciliateur

le cas en l'espèce ; "alors, d'une part, que l'indemnité versée par l'Etat à l'avocat au titre de l'aide judiciaire est due dès lors que cet auxiliaire de justice a été désigné pour prêter son concours

le cas en l'espèce ; "alors, d'une part, que l'indemnité versée par l'Etat à l'avocat au titre de l'aide judiciaire est due dès lors que cet auxiliaire de justice a été désigné pour prêter son concours

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En l'espèce, le bail conclu entre les parties prévoit en son article 23 une clause rédigée comme suit : 'XXIII : Règlement de différend Obligation de recourir à une tentative de conciliation

Les créances salariales porteront intérêts au taux légal à compter de la réception par l'employeur de la lettre de convocation devant le bureau de conciliation soit à compter du 27 juin 2013.

devant le bureau de conciliation et d'orientation indiquée sur la minute du présent jugement, * 5 000 euros nets à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale, * 8 037,62 euros nets à titre

X... a, le 19 septembre 1997, adressé à sa vendeuse une lettre de convocation à un entretien préalable à une éventuelle mesure de licenciement. A...

période courant de juin 2008 à avril 2012, - 500 euros au titre des frais irrépétibles, - dit que les sommes à caractère salarial produiront intérêts au taux légal à compter de la réception de la convocation

porteront intérêts au taux légal à compter de la date du 16 octobre 2023, date de l'audience de première instance, la Cour n'ayant pas connaissance de la date à laquelle la société Le Cottage a reçu sa convocation

Sur les intérêts Les intérêts au taux légal portant sur les condamnations de nature salariale seront dus à compter de la réception de la convocation de l'employeur devant le bureau de conciliation

Sur les intérêts Les intérêts au taux légal portant sur les condamnations de nature salariale seront dus à compter de la réception de la convocation de l'employeur devant le bureau de conciliation

Sur les intérêts Les intérêts au taux légal portant sur les condamnations de nature salariale seront dus à compter de la réception de la convocation de l'employeur devant le bureau de conciliation

Sur les intérêts Les intérêts au taux légal portant sur les condamnations de nature salariale seront dus à compter de la réception de la convocation de l'employeur devant le bureau de conciliation