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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CHAMBRE 1 SECTION 3
6962264ccdc6046d47d46a4d
8 janvier 2026
8 janvier 2026
et le trésorier, tous trois membres du conseil avaient donc le pouvoir de convoquer une assemblée générale extraordinaire, - que les convocations aux assemblées générales ordinaires des 11 janvier et
Source officielle2ème chambre
DTA_2400204_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
En outre, si la requérante soutient qu’elle n’a pas été destinataire de la décision de report, elle indique elle-même dans ses écritures avoir reçu dès le lendemain sa convocation au second conseil de
Source officiellecr
61372532cd5801467741bc2b
25 avril 1989
25 avril 1989
CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-cinq avril mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2318315_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
de procédure dans la mesure où elle ne respecte pas les garanties attachées à la procédure disciplinaire tenant au respect des droits de la défense, au droit à la communication du dossier et à la convocation
Source officielle2ème Chambre
DTA_2002765_20240215
15 février 2024
15 février 2024
En ce qui concerne la convocation des conseillers municipaux : 8. Aux termes de l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales : " Toute convocation est faite par le maire.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1994:0511DEC002179893
11 mai 1994
11 mai 1994
en cassation contre l'arrêt de renvoi du 21 novembre 1989, que la Cour de cassation, par arrêt du 6 mars 1990, cassa et annula, au motif que, eu égard aux éléments du dossier, les délais légaux de convocation
Source officielle3ème chambre
DTA_2002117_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
aux membres du conseil municipal. () / Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs.
Source officielle1ère chambre
DTA_2404158_20260209
9 février 2026
9 février 2026
Il résulte des dispositions précitées que les convocations aux réunions du conseil municipal, accompagnées des notes explicatives de synthèse, doivent être envoyées aux conseillers municipaux en respectant
Source officielle4ème Chambre
DTA_2202774_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
vice de procédure dès lors qu'elle est intervenue au-delà du délai d'un mois prévu à l'article D. 511-52 du code de l'éducation ; - elle méconnaît le principe de non bis in idem dès lors que la convocation
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2416992_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
de discipline ne lui ayant pas été transmis ; - le conseil de discipline était irrégulièrement composé faute d'être constitué paritairement ; - le conseil de discipline ne s'est pas prononcé dans
Source officielle5ème chambre
DCA_18VE02506_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
des 4 et 19 novembre 2015 et des documents fournis en même temps que la convocation au conseil du 10 décembre 2015 ; - le détournement de pouvoir n'est pas établi ; - la convention ne saurait être
Source officielle1ère Chambre
60371b4177dc49b5867553bc
9 juin 2015
9 juin 2015
1er de ce même code, au Conseil d'Etat, aux cours administratives d'appel et aux tribunaux administratifs, non à la procédure judiciaire devant la cour d'appel.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2400691_20240510
10 mai 2024
10 mai 2024
B D déclare abandonner le moyen tiré de l'irrégularité de la convocation des conseillers municipaux pour la séance du 8 mars 2024 mais il insiste sur le fait que les conseillers municipaux n'ont pas été
Source officielleCour d'Appel
6253cd0ebd3db21cbdd92278
10 avril 2015
10 avril 2015
Dès lors que l'application des sanctions moins graves que la suspension ne nécessite pas la convocation du conseil de discipline, Mme Z... peut obtenir le remboursement des frais exposés pour annuler un
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2303129_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
déclaration d'intention d'aliéner et pour lequel une offre d'acquisition avait été reçue, n'est pas suffisant pour y pourvoir ; - il n'est pas justifié que la délibération en cause a été adoptée sur une convocation
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02433_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
Mme B soutient que la convocation des conseillers municipaux à la séance du conseil municipal du 19 décembre 2019 était irrégulière faute de mentionner un ordre du jour suffisamment précis et d'être accompagnée
Source officielle2ème Chambre
DTA_2000401_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
aux membres du conseil municipal. () Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs. () ". 5.
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL02100_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
pour prendre les délibérations en litige ; - la convocation des conseillers municipaux n’était pas irrégulière ; - il existe une tradition locale ininterrompue de spectacles taurins sur le territoire
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00219_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
d’agglomération, mais ne siégeant pas au conseil communautaire, n’ont pas été destinataires, dans les mêmes délais, d’une copie de la convocation adressée aux conseillers communautaires et de la note
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
6690c7230d808eb34e4553a0
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Il ajoute qu'il était en arrêt maladie lors de sa convocation aux conseils d'administration qui l'ont révoqué mais qu'aucun mail ou courrier n'avait pu lui laisser imaginer une volonté de chacune des sociétés
Source officiellePage 51 sur 7251