et employés d'immeubles, les dispositions de l'avenant départemental du 12 janvier 1995 à la convention collective nationale susvisée (violation de ce texte et de l'article L. 132-5 du code du travail)

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 132-1, 132-20 du code pénal, 485-1 et 593 du code de procédure pénale. » 12.

138, 145, alinéa 1, 591 et 593 du Code de procédure pénale, article 5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale

6 de la Convention des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 111-4, 121-2, 130-1, 132-1, 131-28, 132-20, 132-24, 221-7, 222-19, 222-21, 222-33-1, 222-44, 222-45 du code pénal, de l'article

132-19 et 132-24 du Code pénal, de l'article 520 du Code de procédure pénale, de l'article 6 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et les libertés fondamentales, ensemble violation

1382 du Code civil, 427 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt a fixé à la somme de 1 133 628 francs le préjudice économique subi

[R], alors : « 1°/ qu'à la suite de la déclaration d'inconstitutionnalité des dispositions des articles 138, 139, 140, 179, 181, 213 et 215 du code de procédure pénale qui, en ce qu'ils ne prévoient

SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DES ARTICLES 8 ET 13 DE LA CONVENTION 15.

aurait été applicable à l'entreprise Scopie, la cour d'appel a violé l'article L. 132-5 du Code du travail ; 2 / que la charge de la preuve de l'activité réelle de l'entreprise incombe à la partie

132-4 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale et 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt a condamné Antoine X... à la peine de 18 ans de réclusion criminelle

le prévoit l'article 703 du Code de procédure pénale, la cour d'appel n'a pas méconnu les dispositions de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Qu'en effet, l'exigence de

X... d'être dispensé d'exécution de tout travail durant les 20 jours de réflexion dont il bénéficiait avant de se déterminer sur son adhésion à la convention de conversion proposée qu'elle s'était adressée

1er du premier Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 131-21, alinéa 6, et 132-1 du code pénal, 485, 512 et 593 du

137 et 138 du Code de procédure pénale, ensemble violation des articles 5 1. c de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et 2 1, 2 et 3 du protocole

L. 132-13 du Code des assurances ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 132-13 du Code des assurances que les règles du rapport à succession et celles de la réduction pour atteinte à la réserve

410 du Code de procédure pénale, qui prévoit que, dans un tel cas, le prévenu est jugé contradictoirement, n'est pas incompatible avec les dispositions de l'article 6 de la Convention européenne des droits

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 131-5, 132-1 et 132-20 alinéa 2 du code pénal, préliminaire, 485, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale,

de prud'hommes a privé son jugement de base légale au regard des articles 1134 du Code civil, L. 1328 du Code du travail, 3 du protocole d'accord du 22 juillet 1982, modifiant la convention collective