de travail que s'il justifie soit d'une faute grave soit de l'impossibilité dans laquelle il se trouve de maintenir le dit contrat pour un motif non lié à l'accident ou à la maladie ; qu'en l'espèce,

en raison d'une réorganisation de celle-ci, il appartient au juge de vérifier que la réorganisation de l'entreprise est destinée à sauvegarder sa compétitivité ; qu'au cas d'espèce, les juges ont constaté

de vivre dans des appartements insuffisamment chauffés, les privant ainsi de l'usage normal de la chose louée ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que seulement certains locataires étaient

une action en bornage que s'il a été procédé à des opérations de bornage, de façon contradictoire, et si ces opérations ont fait l'objet d'un procès-verbal signé des parties ; qu'en omettant de constater

salariée a signé, le 6 décembre 1997, un bulletin d'acceptation de la convention de conversion ; que l'employeur lui a notifié par lettre du 9 décembre 1997 que la rupture d'un commun accord de son contrat

______________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 6 JUILLET 2022 La société Hachette livre, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° B 21-17.933 contre

Par le second moyen de son pourvoi incident, la société Cofidis fait grief à l'arrêt de constater la nullité du contrat de crédit qu'elle a consenti à M.

le 8 avril 2013 est ainsi rédigée : « Nous avons été amenés à prendre connaissance des images vidéo de la journée et ce suite à votre contestation du 28 mars 2013.

X... fait grief à l'arrêt d'avoir écarté sa demande relative à l'application du statut des agents généraux alors, selon le moyen, d'une part, que le principe de territorialité du contrat d'agence oblige

X...) concernant les périodes non travaillées, séparant chaque contrat, établissent que l'organisation mise en place imposait aux enquêteurs vacataires de contacter le service planning chaque vendredi

I... soutient au contraire que la nullité du contrôle à raison de l'absence de l'avis obligatoire, préalable au contrôle, rend ce contrôle nul ainsi que le redressement et la contrainte subséquente.

Yohan A..., contre l'arrêt n° 23 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 8e section, en date du 16 août 2017, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de trafic de stupéfiants

la légalité de cet avenant, résilié celui-ci et en avait informé les entreprises cocontractantes ; que dès lors en jugeant que le déféré que, postérieurement à la résiliation, le préfet avait formé contre

de travail a pris fin d'en rapporter la preuve; que l'arrêt qui constate que M.

; alors, d'autre part, que l'arrêt ne tire pas les conséquences légales de ses propres constatations ; que, dans la mesure où il constate qu'aucun délai n'était imparti au "cessionnaire" pour continuer

Par le second moyen de son pourvoi incident, la société Cofidis fait grief à l'arrêt de constater la nullité du contrat de crédit qu'elle a consenti à M.

normale et permanente de l'entreprise ; qu'en l'espèce, en s'étant bornée à constater que les trois contrats se réfèrent aux compétences spécifiques du salarié, pour être chargé d'abord d'un solde de

du personnel au comité d'entreprise, a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable l'appel qu'elle a formé contre