de la société Consulcom, elle vient aux droits et obligations de celle-ci dans l'exécution du contrat conclu avec Mme X... et qu'en l'absence de stipulation contraire, la reprise des contrats s'entend

de 40 000 francs pour garantir les dettes nées du contrat de location-gérance ; que, par ailleurs, le contrat de promesse de vente du 25 octobre 1984 prévoit tout aussi clairement qu'un acompte de 40 000

X... d'une note de service lui demandant de préparer les avenants à chaque contrat de travail, en vue de la suppression de l'ensemble des clauses de non-concurrence figurant dans ces contrats, ne pouvait

licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article 29 bis, alinéas a et c, de la Convention collective nationale de la plasturgie que lorsque la rupture du contrat

Pour dire que le contrat d'enseignement ne peut subsister sans la clause réputée non écrite, le jugement retient que la juridiction n'a pas vocation à rédiger les clauses d'un contrat litigieux, mais simplement

; que la cour d'appel se borne à constater l'absence de renégociation deux ans après la conclusion du contrat, contrairement à ce qui avait été convenu, pour en déduire que la société NS Partner aurait

la durée du préavis, le contrat à durée indéterminée en contrat à durée déterminée, que la clause du contrat d'origine qui prévoit que le bénéficiaire de l'ouverture de crédit devra rembourser, dans les

mentionnée à l'article L. 244-9 ; que la contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; qu'à peine de nullité, l'acte

de travail, que la société Nestlé France avait rompu de fait le contrat de travail des salariés ayant adhéré au dispositif de préretraite, que la rupture du contrat de travail ne pouvait s'analyser en

X... en déshérence et avait donc légitimement été contrainte de l'attribuer à un autre représentant, la cour d'appel a statué par un motif inopérant (manque de base légale au regard de l'article L. 751

de garantir ses locataires en raison du seul coût supplémentaire engendré par le mauvais fonctionnement de l'installation du chauffage, s'il n'est pas démontré que lesdits locataires n'ont pas été contraints

aux relations contractuelles, qu'il revient au juge de désigner la loi du contrat à partir d'indices tenant à la volonté des contractants, tel le lieu d'exécution habituelle du contrat ; qu'en cas de

Était stipulée, au contrat de travail, une clause soumettant, tout litige relatif à l'exécution ou à la rupture du contrat à la juridiction du domicile de la partie défenderesse. 4.

le contraire, au motif inopérant que le contrat à durée déterminée était sans effet, la cour d'appel a violé l'article L. 1245-2 du code du travail ; 2°/ qu'il est constant que le contrat à durée indéterminée

avec le SAMU 42 en utilisant la plateforme, l'atelier (en présence d'au-moins une personne désignée par Helixair) en cas de contrainte technique et les nouvelles installation extérieure de carburant,

laquelle le prévenu lui avait dit qu'il était amoureux de A., qu'il en devenait fou, qu'il n'en dormait plus la nuit et que si elle ne cédait pas à ses avances, il n'hésiterait pas à mettre fin à son contrat

X... a servi en partie à rembourser des endettements contractés par Didier Z... avant la constitution de la société de fait, et que cette somme n'a pas été représentée à M.

d'avoir décidé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à payer diverses sommes, alors, selon le premier moyen : 1 / que la mention du lieu de travail dans le contrat