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877 912 résultats pour « condition de forme »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6137236acd5801467740970a

Cassation

18 janvier 2000

18 janvier 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Source officielle

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TA

7ème chambre

DTA_2102651_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

En outre, aux termes des dispositions transitoires figurant au deuxième alinéa de l'article 15 du décret du 10 avril 2019 : " Les conditions de forme et de délais prévues aux articles 37-2 à 37-7 du décret

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2605928_20260413

Administratif

13 avril 2026

13 avril 2026

Dans ces conditions, ayant formé sa requête au surplus une semaine avant les congés scolaires de printemps 2026, elle ne démontre pas l’existence d’une situation d’urgence impliquant qu’une mesure visant

Source officielle
CC

cr

6079a8939ba5988459c4dfcc

Cassation

11 juin 1965

11 juin 1965

REJET DES POURVOIS FORMES PAR X... (VICTOR) ET PAR LA SARL X...

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2021:0923JUD001221014

Admin. suprême

23 septembre 2021

23 septembre 2021

    Enfin, selon l’article 531 § 1 du CPP, la Cour suprême refuse de connaître des pourvois en cassation qui ne respectent pas les conditions de forme prescrites pour ce type de recours.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00550

Cassation

13 septembre 2023

13 septembre 2023

retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne est sans effet quant à l'application de la Convention de Lugano au litige et que la validité de la clause attributive de juridiction devait être soumise aux conditions

Source officielle
CC

soc

613723eccd5801467740feee

Cassation

21 mai 2002

21 mai 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Françoise X..., demeurant ... d'Outille, en cassation d'un arrêt rendu

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00286_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

5 novembre 2024

, les praticiens en exercice à la date de publication de la présente loi doivent satisfaire à des conditions de formation ou d'expérience professionnelle analogues à celles des titulaires du diplôme mentionné

Source officielle
CA

2ème CH - Section 2

64b0e841c42a2105dbc59cfe

Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

[P] a relevé appel de cette décision, dans des conditions de forme et de délai qui ne sont pas contestées.

Source officielle
CC

soc

6079b2019ba5988459c550eb

Cassation

21 janvier 1972

21 janvier 1972

DE FOND ET DE FORME REQUISES POUR ETRE ELIGIBLES ; QU'IL EST CONSTANT QU'ILS REUNISSAIENT LES CONDITIONS DE FOND ; QUE, POUR LES CONDITIONS DE FORMES, IL NE SAURAIT LEUR ETRE OPPOSE DE N'ETRE PAS

Source officielle
CC

cr

6079a86f9ba5988459c4d469

Cassation

24 novembre 1999

24 novembre 1999

CASSATION sur le pourvoi formé par : - X...

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-121051

Admin. suprême

14 mai 2013

14 mai 2013

Le représentant de l’association ne fut pas en mesure de les présenter et indiqua que cette condition de forme n’était pas expressément prévue par la loi pour les nouveaux membres, mais uniquement pour

Source officielle
TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2316215_20260313

Administratif

13 mars 2026

13 mars 2026

Aux termes de l’article 22 du décret précité du 21 février 2019 : « (…) / Les conditions de forme et de délais prévues aux articles 47-2 à 47-7 du décret du 14 mars 1986 précité ne sont pas applicables

Source officielle
TCOM

AUDIENCE PUBLIQUE SANCTIONS

69c6063ccdc6046d471d9661

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

personnelle à l'encontre de Monsieur [H] [U] pour une durée de 15 ans L'affaire fut retenue, plaidée et mise en délibéré, pour la présente décision être rendue ce jour SUR CE, LE TRIBUNAL : Sur la forme

Source officielle
TCOM

AUDIENCE PUBLIQUE SANCTIONS

69c6071bcdc6046d471da547

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

personnelle à l'encontre de Madame [K] [N] pour une durée de 10 ans L'affaire fut retenue, plaidée et mise en délibéré, pour la présente décision être rendue ce jour SUR CE, LE TRIBUNAL : Sur la forme

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00469

Cassation

19 février 2014

19 février 2014

sur les horaires de travail, l'organisation des tournées, la production de rapports d'activité ; que le salarié s'était soustrait de justifier les frais de déplacement en temps et heure et dans des conditions

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c87abd3db21cbdd85627

Appel

6 février 2001

6 février 2001

. * * * La société civile d'exploitation agricole domaine de FERRIERE a relevé appel dans des conditions de formes et de délai qui ne sont pas critiquée du jugement du conseil de prud'hommes de CAHORS

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

64a7b0863bcaf505db6967f7

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Pour autant, ces attestations, rédigées postérieurement aux opérations de contrôle, ne suffisent pas à établir le respect des conditions de forme posées par l'article 9 de l'arrêté du 2 décembre 2002 précédemment

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6032a998e15224216ff182bf

Appel

12 décembre 2017

12 décembre 2017

Prud'hommes de Paris le 23 mars 2016 des chefs de demandes suivant : - Requalification de C.D.D. en C.D.I ; - Indemnité de requalification 11 691,00 € ; - Dommages et intérêts pour l'irrespect des conditions

Source officielle
CC

soc

6137221ccd580146773fa543

Cassation

30 mars 1994

30 mars 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Mathilde X..., demeurant à Aulnoy à Coulommiers (Seine-et-Marne), en cassation

Source officielle