des commerçants et de certaines sociétés et de l'article 322-2 du plan comptable général desquels l'amoindrissement de la valeur d'un élément d'actif résultant de causes dont les effets ne sont pas jugés

, domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° X 20-22.939 contre l'arrêt rendu le 9 septembre 2020 par la cour d'appel de Pau (2e chambre civile, section 1), dans le litige l'opposant : 1°/ au comptable

légale, défaut de réponse à conclusions, renversement de la charge de la preuve, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Serguei X... et Larissa Y... coupables

Pour statuer comme il fait, l'arrêt, après avoir retenu que le manquement de l'expert-comptable à son devoir d'alerte avait fait perdre à M.

commerce, 591 et 593 du Code de procédure pénale, renversement de la charge de la preuve, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Henri X... coupable

[J] [X] critique l'arrêt attaqué en ce qu'il l'a déclaré coupable des faits qualifiés d'omission d'écriture dans un document comptable : fraude fiscale, de soustraction à l'établissement ou au paiement

X... la décharge totale de sa responsabilité de comptable et ainsi rapporté la décision attaquée ; que la requête de M.

LAMBERT, annulé l'arrêt du 6 mai 1998 de la Cour des comptes le déclarant à titre définitif comptable de fait de l'Etat ; que cette décision a omis de statuer sur les conclusions présentées par le requérant

18-01-04 COMPTABILITE PUBLIQUE - REGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES - JUGEMENT DES COMPTES.

Conseil d'Etat annule l'arrêt en date du 10 juillet 1995 par lequel la Cour des comptes l'a déclaré, conjointement et solidairement avec l'Association pour le rayonnement de l'Opéra de Paris (AROP), comptable

X..., Y..., Z... et l'association pour le développement des entreprises européennes par la communication comptables de fait des deniers de l'Etat à titre définitif ; qu'il en résulte que les faits ayant

demeurant ..., à St Jean de la Motte (72510) ; Mme Z... demande au Conseil d'Etat : - d'annuler l'arrêt n° 22372 du 18 février 1999 par lequel la Cour des comptes, statuant définitivement, l'a déclarée comptable

..., à Saint-Jean de la Motte (72510) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 22334 du 18 février 1999 par lequel la Cour des comptes, statuant définitivement, l'a déclarée comptable

ABRAN demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt en date du 2 décembre 1999 par lequel la Cour des comptes l'a, d'une part, déclaré comptable de fait des deniers de l'Etat à raison du maniement

public ou sans agir sous contrôle et pour le compte d'un comptable public, s'ingère dans le recouvrement de recettes affectées ou destinées à un organisme public doté d'un poste comptable ou dépendant

; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur le premier moyen : Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret susvisé du 5 février 1979 : "En cas de changement de comptable

X... coupable de soustraction frauduleuse à l'établissement ou au paiement de l'impôt pour les périodes comprises du 1er au 31 octobre 2005 et du 1er décembre 2005 au 30 septembre 2006 et du chef d'omission

actions prévues aux articles L 266 et L 267 du Livre des procédures fiscales ; que lorsque la justification de la décision exigée n'est pas apportée, l'action ainsi engagée irrégulièrement par le comptable