ET : PARTIE DEFENDERESSE : Sté [X] [Adresse 2] Ne comparait pas, bien que régulièrement citée, d'autre part, Par requête en date du 19/03/2026, le représentant du ministère public requiert, conformément

ET : PARTIE DEFENDERESSE : Sté [V] [Adresse 3] Ne comparait pas, bien que régulièrement citée, d'autre part, Par requête en date du 19/03/2026, le représentant du ministère public requiert, conformément

ET : PARTIE DEFENDERESSE : Monsieur [D] [B] [Adresse 3] [Localité 1] Ne comparait pas, bien que régulièrement cité, d'autre part, Par requête en date du 19/03/2026, le représentant du ministère public

alinéa 2, 1°, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de ce que le demandeur n'a pu avoir personnellement accès au dossier, ni comparaître

X... fait grief au jugement d'avoir accueilli la requête du préfet, alors, selon le moyen, que bien qu'ayant reçu l'avertissement à comparaître devant le Tribunal, il n'a pas pu se rendre à l'audience

été cité à personne le 17 mars 1997 pour l'audience du 5 mai 1997, mais a été incarcéré, pour autre cause, le 16 avril 1997; que, constatant son absence, la cour d'appel énonce "que Najim X... ne comparaît

X..., avocat inscrit auprès de ce barreau ; que celui-ci ayant invoqué la nullité de la citation à comparaître qui lui avait été délivrée et la nullité des poursuites engagées contre lui, le conseil de

X... en radiation de l'inscription de Christian Y... et de Sandrine Y... de la liste électorale de Pastricciola, alors que, d'une part, le requérant n'aurait pas reçu d'avertissement à comparaître à l'audience

précise qu'il présente les compétences et l'expérience nécessaires, qu'il a été expert judiciaire près la cour d'appel de Paris et que les litiges liés à cette rubrique sont nombreux dans une région comportant

N° PCL : 2023J00074 SARL KURD AS N° RG: 2026L00497 DEBITEUR SARL [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] RCS [Localité 1] : 483555793 - 2016 B 5244 Représentant légal : Iskender CELIK Gérant non comparant

2025J00617 SARL ENTREPRISE [X] N° RG: 2026L00498 DEBITEUR SARL ENTREPRISE [X] [Adresse 1] [Localité 1] RCS [Localité 2] : 451916548 - 2004 B 375 Représentant légal : René Paul [X] Gérant non comparant

Chambre N° PCL : 2025J00581 SAS RENO CONCEPT N° RG: 2026L00500 DEBITEUR SAS RENO CONCEPT [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 983350471 - 2024 B 330 Représentant légal : Robert ANWAR Président non comparant

Chambre N° PCL : 2024J00483 SARL AMA INVEST N° RG: 2026L00503 DEBITEUR SARL AMA INVEST [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 823873138 - 2020 B 5741 Représentant légal : [Localité 2] KHAN Gérant non comparant

7ème Chambre N° PCL : 2025J00670 SARL GECI com N° RG: 2026L00507 DEBITEUR SARL GECI com [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 839391851 - 2018 B 2307 Représentant légal : Mohammed BENAISSA Gérant non comparant

[H] [I] [E] [T], représentant légal comparant en personne, en présence de Mme [H] [O], salariée au poste de reponsable administratif, et de M.

SARL [Adresse 1] – représentée par Monsieur [F] [U] en sa qualité de dirigeant ci-après dénommée Entreprise en Difficulté en personne AYANT POUR LIQUIDATEUR JUDICIAIRE : Maître [B] [J] [Adresse 2] Comparant

108 JUGEMENT DU 16/04/2026 JUGEMENT PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SARL LA BRAISE [Adresse 1] [Localité 1] RCS [Localité 1] : 519 828 040 Mme [Localité 2] [T], représentant légal comparant

HOSPITALISEE : Monsieur [N] [V] né le 14 Juillet 1978 à [Localité 2] [H] [Adresse 2] [Localité 3] actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier de l’Hôpital [Etablissement 1] [Localité 1] Non comparant