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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2204831_20221005

Administratif

5 octobre 2022

5 octobre 2022

délai de dix jours à compter de l'ordonnance à intervenir ; 3°) d'enjoindre au préfet de Mayotte de prendre toutes mesures, avec le concours des autorités consulaires françaises dans l'Union des Comores

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2204839_20221006

Administratif

6 octobre 2022

6 octobre 2022

A B, ressortissant comorien né le 2 mars 1995 à Hahaya (Comores), demande à titre principal, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2204849_20221005

Administratif

5 octobre 2022

5 octobre 2022

travailler dans l'attente de l'instruction de sa demande de séjour ; 3°) d'enjoindre au préfet de Mayotte de prendre toutes mesures, avec le concours des autorités consulaires françaises dans l'Union des Comores

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2204855_20221005

Administratif

5 octobre 2022

5 octobre 2022

délai de dix jours à compter de l'ordonnance à intervenir ; 3°) d'enjoindre au préfet de Mayotte de prendre toutes mesures, avec le concours des autorités consulaires françaises dans l'Union des Comores

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2204858_20221005

Administratif

5 octobre 2022

5 octobre 2022

délai de dix jours à compter de l'ordonnance à intervenir ; 3°) d'enjoindre au préfet de Mayotte de prendre toutes mesures, avec le concours des autorités consulaires françaises dans l'Union des Comores

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2204860_20221005

Administratif

5 octobre 2022

5 octobre 2022

délai de dix jours à compter de l'ordonnance à intervenir ; 3°) d'enjoindre au préfet de Mayotte de prendre toutes mesures, avec le concours des autorités consulaires françaises dans l'Union des Comores

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2204861_20221005

Administratif

5 octobre 2022

5 octobre 2022

Mme A B, ressortissante comorienne née le 13 juin 2002 à Fonboni Moheli (Comores), demande à titre principal, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2204894_20221007

Administratif

7 octobre 2022

7 octobre 2022

Mme B A, ressortissante comorienne née le 18 septembre 1983 à M'remani (Comores), demande à titre principal, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2205150_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

A ne fait état d'aucun obstacle à la reconstitution de la cellule familiale aux Comores, pays dont tous les membres ont la nationalité.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2315424_20240402

Administratif

2 avril 2024

2 avril 2024

légaux de l'enfant Zayd Malik Abdou Said, représentés par Me Said Soilihi, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 28 septembre 2023 par laquelle l'autorité consulaire française à Moroni (Comores

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2318145_20240821

Administratif

21 août 2024

21 août 2024

requête, enregistrée le 5 décembre 2023, Mme C B A, représentée par Me Odin, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 6 novembre 2023 par laquelle l'autorité consulaire française à Moroni (Comores

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2318611_20240227

Administratif

27 février 2024

27 février 2024

enregistrée le 15 décembre 2023, Mme B A, représentée par Me Said Soilihi, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 11 décembre 2023 par laquelle les autorités consulaires françaises à Moroni (Comores

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2001562_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

d'authenticité et de véracité suffisamment probante d'autant que la carte nationale d'identité du requérant et le passeport de sa femme ont été délivrés respectivement les 18 juin 2020 et 14 avril 2018 aux Comores

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2101101_20230214

Administratif

14 février 2023

14 février 2023

2020, d'achat de biens de consommation qui ne présentent pas de garanties d'authenticité et de véracité suffisamment probante d'autant que le passeport du requérant a été délivré le 14 mai 2016 aux Comores

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2101161_20230215

Administratif

15 février 2023

15 février 2023

d'achat de biens de consommation qui ne présentent pas de garanties d'authenticité et de véracité suffisamment probante, d'autant que le passeport du requérant a été délivré le 16 janvier 2020 aux Comores

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2101522_20230206

Administratif

6 février 2023

6 février 2023

d'achat de biens de consommation qui ne présentent pas de garanties d'authenticité et de véracité suffisamment probante d'autant que le passeport de la requérante a été délivré le 19 novembre 2019 aux Comores

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2101783_20230206

Administratif

6 février 2023

6 février 2023

il n'existe aucune preuve pouvant attester de la réalité et l'intensité des liens qu'il déclare entretenir avec sa famille, d'autant que le passeport du requérant a été délivré le 8 octobre 2018 aux Comores

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2204267_20220906

Administratif

6 septembre 2022

6 septembre 2022

l'autorisant à travailler, dans l'attente de la délivrance d'un titre de séjour ; 3°) d'enjoindre au préfet de prendre toutes mesures, avec le concours des autorités consulaires françaises dans l'Union des Comores

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2204270_20220906

Administratif

6 septembre 2022

6 septembre 2022

Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors qu'il peut être éloigné à tout moment vers les Comores sur le fondement de la mesure d'éloignement litigieuse ; - la mesure d'éloignement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2204498_20220916

Administratif

16 septembre 2022

16 septembre 2022

l'attente de l'instruction de sa demande de titre de séjour ; 3°) d'enjoindre au préfet de Mayotte de prendre toutes mesures, avec le concours des autorités consulaires françaises dans l'Union des Comores

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