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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10/ 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007739327
27 avril 1988
27 avril 1988
d'Etat annule le jugement du 17 décembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décrets du 10 juin 1983 et du 13 juin 1984 en tant qu'ils ne comportent
Source officielleChambre 2-2
6364ba25e405357f749ea4bc
25 octobre 2022
25 octobre 2022
de légalisation ; que pour qu'un acte d'état civil comorien puisse satisfaire aux exigences de la légalisation, celui-ci doit être légalisé par le consul de France aux Comores ou par le consul des Comores
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2429681_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Elle en a déduit que l’acte comorien ayant servi à la transcription ne peut pas faire foi au sens des dispositions de l’article 47 du code civil et qu’il existe un doute suffisant sur la nationalité de
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2222569_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
E que l'entretien de l'intéressé avec un officier de protection s'est déroulé avec le concours d'un interprète par téléphone, en comorien.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110130
9 février 2022
9 février 2022
considéré insuffisant par le greffier en chef suivant décision du 16 novembre 2012 comme ayant été dressé huit ans après sa naissance, sans jugement supplétif de naissance, en infraction à la loi comorienne
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000023958602
22 avril 2011
22 avril 2011
intervenir ; 2°) de faire droit à sa demande de première instance ; il soutient que s'étant évadé de prison où il était torturé, il a dû falsifier son extrait de naissance pour échapper aux autorités comoriennes
Source officielle10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021852516
17 février 2010
17 février 2010
A, ressortissant comorien, a déposé un dossier de demande d'asile auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 18 juillet 2005 ; que par une décision du 17 juillet 2006, le directeur
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
63b91ad7b63d827c909cace0
6 janvier 2023
6 janvier 2023
premier président de cette cour, assistée de Roxanne Therasse, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANTE : Mme [G] [J] née le 21 novembre 1996 à [Localité 3], de nationalité comorienne
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2600365_20260202
2 février 2026
2 février 2026
Il soutient que : - la condition d’urgence est remplie ; - de nationalité comorienne, né en 2004, il est un jeune résidant sur le territoire de Mayotte depuis à tout le moins 2017 où il a suivi
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2600436_20260209
9 février 2026
9 février 2026
Elle soutient que : - la condition d’urgence est remplie ; - de nationalité comorienne, elle vit à Mayotte depuis 2017, y a été scolarisée de 2021 à 2025 ; il y vit chez sa mère en situation régulière
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2301690_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
B A, ressortissant comorien né le 10 août 1988 soutient que compte tenu de son statut de témoin assisté dans une affaire pénale impliquant un réseau criminel comorien, il craint pour son intégrité physique
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2204895_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
B A, ressortissant comorien né le 12 décembre 1994 à Jimilime (Comores), demande à titre principal, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2204995_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
A B, ressortissant comorien né le 11 avril 1992, représenté par Me Ahamada demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2400909_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
A B, ressortissant comorien né le 13 décembre 1997, fait valoir que sa vie privée et familiale est en France dès lors que son père est français, que sa mère dispose d'un titre de séjour et que ses frères
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2400961_20240422
22 avril 2024
22 avril 2024
L'argumentation de la requérante, qui affirme avoir produit l'extrait de casier judiciaire français, fait valoir qu'elle produit à l'instance l'extrait de casier judiciaire comorien.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2001562_20230209
9 février 2023
9 février 2023
A B né le 31 décembre 1986 de nationalité comorienne demande que le tribunal annule la décision prise par le préfet de C du 26 novembre 2020 portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2203979_20220819
19 août 2022
19 août 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 19 août 2022, Mme A B, ressortissante comorienne née le 31 décembre 1974, représenté par Me Abla, demande au juge des référés, saisi sur le fondement
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2204154_20220829
29 août 2022
29 août 2022
A, ressortissant comorien né le 25 décembre 1987, représenté par Me Abla, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2204166_20220830
30 août 2022
30 août 2022
A, ressortissant comorien né le 24 avril 1993, représenté par Me Abla, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2204171_20220830
30 août 2022
30 août 2022
A, ressortissant comorien né le 15 mars 1986, représenté par Me Abla, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°
Source officiellePage 51 sur 2840