Y... ayant commis des détournements en 1990, 1991 et 1992, pour lesquels il a été pénalement condamné, la société Voyages X... a ensuite recherché la responsabilité de la société Eurexco ; Sur le premier

ce qu'il a limité la réparation du préjudice matériel subi par la [2] à la somme de 6 668,46 euros après avoir relaxé Mme [E] pour les faits visés à la prévention sous la qualification d'escroquerie commis

Le maître de l'ouvrage fait grief à l'arrêt de juger que le marché à forfait constituant le lot n° 13 a été résilié unilatéralement en application de l'article 1794 du code civil, qu'il a commis une faute

été identifié comme étant le deuxième homme, celui portant un "bob" et un masque, par Antonio Y...

(question n° 12) "l'accusé X... est-il coupable d'avoir à C. du 26 avril 1994 à la fin 1994 commis des agressions sexuelles autres que le viol sur M... X..." ?

VI, qui revendent leurs produits, en invoquant des actes de contrefaçon de son brevet européen, commis en France, en Grande-Bretagne et en Allemagne.

il l'a fait, sans rechercher, comme il y était invité, si cet accord collectif ne permet pas qu'un salarié élu au comité social et économique soit également désigné en qualité de représentant syndical

privative de l'exonération de responsabilité, il ne pourrait s'agir que d'une faute inexcusable c'est-à -dire, une faute commise témérairement, avec conscience qu'un dommage en résulterait probablement

Combes, Zakine, conseillers, M. Graziani, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Fontanaud, conseiller référendaire, les conclusions de M.

U... pour inobservation de l'arrêt imposé par un feu rouge, commis le 17 février à 18 heures 15, à Nanterre (92), le premier feu se situant [...] à l'intersection [...], le second [...] à l'intersection

de la liste ; Attendu que, pour rejeter la requête, le jugement, relevant que Mme X... n'avait pas déposé de demande d'inscription avant le 31 décembre 2006 et que le maire n'attestait pas avoir commis

A... n'ayant pas commis de faute, celle commise par Mme Z..., en ne lui cédant pas le passage, a été la cause exclusive de l'accident ; Qu'en se déterminant ainsi, alors que le conducteur du véhicule

[A], notaire (le notaire), les consorts [O] et [Y] (les vendeurs) ont vendu à la société la Colline des Camélias (l'acquéreur) deux terrains identifiés comme étant chacun « une portion de la rue de la

fin, le 27 avril 1987, entre les sociétés Temsol international (société Temsol) et L'Art du Vitrail et ultérieurement étendu à la société Verrerie de Saint-Just ; que la société Temsol a été désignée comme

. ; Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Dôle, 21 novembre 1994), que Maurice X..., engagé le 2 septembre 1991 par la société Ceschi comme conducteur de travaux, a dû cesser

X... reproche à la cour d'appel d'avoir décidé qu'il avait commis une faute grave ; alors, selon le moyen, que celle-ci est définie comme celle qui justifie qu'il sera mis immédiatement un terme au contrat

[K] [J], représentant légal de la société Arches démolition, a été destinataire, en cette qualité, de cinq avis de contraventions pour des excès de vitesse commis par des véhicules loués par ladite société

COMM. SH COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 septembre 2024 Cassation partielle M.