[Y] était présent dans les locaux, où se trouvait du matériel en vue d'une exploitation d'un commerce de restauration.

S'agissant du lien de causalité, la SAS [O] expose que l'état de délabrement des locaux a été caractérisé par la cour dans son arrêt du 07.04.2021, comme étant constitutif d'une réticence dolosive, emportant

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu que la société Eurofa, qui avait donné à bail à Mme X..., le 6 mars 1989, un local à usage

de procédure civile et 1134 du code civil ; 4°/ qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher si la stipulation obligeant la société A2L à ne pas continuer à exercer une activité dans les locaux

a) Sur les caractéristiques du local Selon l'article R.145-3 du code de commerce, les caractéristiques propres au local s'apprécient en considération : 1° De sa situation dans l'immeuble où il se trouve

Madame [Z] [K] ([C]) comme étant le représentant légal, LA SELARL [L] [H] et [O] [Q] en la personne de Maître [W][P].

Garage de la Halle aux Vins, SARL de Brimont, SARL Stand'in, les locaux situés..., domicile de Brigitte G... et/ ou Laurent K... , susceptibles d'être occupés par la société SARL LP PL, les locaux situés9

X..., qui exploitait un fonds de commerce d'épicerie fine a fait l'objet, en 1989, d'une procédure d'expropriation et a perçu 920 256 francs au titre de diverses indemnités d'expropriation, et 1 579 744

Ordonner qu'en cas d'exécution forcée par huissier, les sommes retenues en application de l'article R.444-55 du Code de commerce soient supportées par le débiteur, sollicitant à cet effet l'application

Elle a recherché alors un local et pour ce faire, a pris contact le 27 août 2024 avec la société ICG COMMERCE. Deux locaux lui ont été proposés.

de commerce, 111-3 et 111-4 du Code pénal, 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif

Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61‑1 ; - le code de commerce ; - la code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative.

l’article R. 145-7 du code de commerce.

et installations ; qu'aucun élément de la procédure ne permet d'affirmer que monsieur [J] a exercé toute autre activité que celle de coffee-shop dans les locaux du [Adresse 4] qu'il avait équipés à cet

sociétés le 9 novembre 1981, ne remplissait pas, à la date du contrat de location-gérance initial, les deux conditions exigées par l'article 4 de la loi du 20 mars 1956, retient que la nullité édictée comme

X..., désigné un huissier de justice pour procéder, dans divers locaux, à des constats portant sur des documents concernant la société Segafredo-Zanetti France (société Segafredo) ; qu'à la demande de

responsable sur un tel fondement des malfaçons entachant les murs péexistants; qu'en ne tirant pas les conséquences légales de ses propres constatations, la cour d'appel a violé l'article 1792 du Code

commerciaux, puis, par acte du 14 juin 1991, des locaux à usage d'habitation dans le même immeuble et, par acte du 8 avril 1993, elle a donné à bail à M. et Mme [X] des locaux à usage d'habitation situés