pour X..., figurant dans le journal gratuit A... et les a condamnés solidairement à lui payer la somme de 10 000 francs à titre de dommages et intérêts, sans statuer sur l'exception de nullité de la citation

591 et 593 du Code de procédure pénale, 224 du Code pénal, L. 631-2 du Code du travail, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Me E... coupable d'outrage à fonctionnaire sur la citation

prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 551, 591 et 592 du Code de procédure pénale ; "en ce que la citation

POS de Biarritz ; "alors que les tribunaux correctionnels ne peuvent statuer légalement que sur les faits relevés par l'acte qui les a saisis ; que la cour d'appel, qui n'était saisie par la citation

jours de prison avec sursis et à 20 000 francs d'amende mais, en outre, à indemniser les parties civiles ; " aux motifs propres et adoptés qu'Alan X... avait été traduit devant le tribunal par une citation

980 euros à titre de rappel d'indemnité compensatrice de préavis, de 1 544,66 euros à titre de rappel d'indemnité de licenciement, ces sommes augmentées des intérêts au taux légal à compter de la citation

éléments d'une déclaration publique de culpabilité au sens de l'article 9-1 du code civil ; 5°/ qu'il résulte des articles 50 et 53 de la loi du 29 juillet 1881 applicables en la cause, que la citation

[I] [Z] aux frais de citation et d'exécution forcée du jugement. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche 3.

[F] d'une citation directe devant le tribunal correctionnel de Metz par acte d'huissier délivré le 8 juillet 2013 ; que les termes de cette citation sont les suivants : "M.

Y... n'avait pas été attrait devant le tribunal à titre personnel, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée de la citation directe délivrée à M.

"aux motifs que, reprenant son argumentation de première instance, la société Snr Roulements et Alain X... rappellent que l'incapacité de travail d'Amédée Y... étant inférieure à trois mois et la citation

condamné à une peine de 4 mois d'emprisonnement ; "aux motifs que "les auteurs des deux attestations cités comme témoins n'ont cependant pas été entendus par la Cour qui n'a été informée de ces citations

I... soulignait in limine litis dans ses conclusions que la citation dont il avait fait l'objet était irrégulière, et que le jugement, qualifié à tort de contradictoire à signifier, devait être déclaré

provisoirement maintenu en vigueur par l'article 63 du décret du 20 janvier 1961 ; que les actes accomplis sur instructions de Mme A..., représentant du ministère public en première instance, notamment la citation

été émis moins d'un an après la constataion de l'infraction, que son annulation par la réclamation du prévenu a eu pour effet d'ouvrir un nouveau délai de prescription de l'action publique et que la citation

24 juillet 1989 et le 28 février 1991, que la réclamation de la contrevenante est intervenue les 26 décembre 1990 et 23 janvier 1991, confirmée par lettres des 7 mars et 2 avril 1991, qu'enfin la citation

la loi du 27 janvier 1987 a validé tous les actes de procédure accomplis en application de la convention nationale conclue le 29 juillet 1982 ; qu'ainsi la mise en demeure du 16 juin 1983 et la citation

l'avoir condamné à payer à chacun des salariés un rappel d'indemnités de congés payés sur les années antérieures à 1988, alors, selon le moyen, qu'en application de l'article 2244 du Code civil une citation