SUR CE, Sur l'acquiescement implicite au jugement du 11 mai 2023 Madame [O] soutient que Monsieur [W] a acquiescé implicitement au jugement puisqu'il a demandé au notaire d'établir l'acte de partage

[K] soutient au surplus que l'implication de son ex-compagne dans le nouveau fonds de commerce [1], ne peut suffire à caractériser son implication indirecte, et donc une violation de la clause de non concurrence

Clause de préférence en cas de cession En cas de cession du bail à l'acquéreur du fonds ou de l'entreprise, le BAILLEUR disposera toutefois, préalablement à la réalisation de cette cession, d'un droit

que l'ordonnance du 27 février 2009 du juge-commissaire autorisant la vente de l'ensemble immobilier aux conditions fixées dans la promesse synallagmatique de vente du 15 octobre 2008, englobait implicitement

La société requérante a présenté un recours gracieux à l'encontre de cette décision, qui a fait l'objet d'une décision implicite de rejet le 25 avril 2020.

, le 3 novembre 2010, de son fonds de commerce à un prix minoré dès lors qu’il ressortait des pièces du dossier, notamment du protocole de cession, que la vente avait été consentie par M.

Le recours gracieux présenté par cette dernière le 25 mars 2022 a été rejeté implicitement. Sur les conclusions aux fins d'annulation : 2. M.

de son dernier actif immobilier le 21 décembre 2018, alors que les dispositions législatives ne posent aucune condition de réinvestissement des liquidités générées par la cession d’actifs d’une société

Aussi cette cession répond-elle indubitablement à un motif d’intérêt général.

société Audit LDC Sarl, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la délibération n° 6 du 22 novembre 2019 par laquelle le conseil communautaire de la communauté des communes giennoises a autorisé la cession

Métinox Industrie et Kovy Trade International ont conclu un contrat de cession des créances détenues par la société Métinox Industrie sur la société Ugitech.

B, qui réside en Suisse, était propriétaire, jusqu'à la date de leur cession le 20 juillet 2017, de plusieurs lots dans un immeuble en copropriété situé à Paris.

Afin de bénéficier du maintien du report d’imposition, Mme B... s’est engagée, via sa holding CAF, à réinvestir au moins la moitié du produit de ces cessions apportés dans le financement d'une activité

visées dans l'acte de poursuite, les éléments du délit d'escroquerie sont réunis ; qu'aux termes de la loi du 2 janvier 1981 dont les dispositions sont reprises dans la convention du 2 mai 1983, la cession

U..., jusqu'au 31 décembre 1994, une promesse de cession de leurs acquisitions respectives pour un prix de 3 498 000 000 francs, option qui a été levée le 22 décembre 1994 ; que le mémorandum n'ayant pu

Le 16 novembre 2015 et aux fins de mise en oeuvre de la cession en son second temps, les parties sont convenues de ses modalités selon deux avenants signés le même jour, le second minorant le prix de cession

DFC s'est reconnue débitrice d'une somme de 1 143 367,64 euros due à ce titre par son inscription dans ses comptes et enfin qu'elle a accepté de s'en acquitter selon l'échéancier arrêté lors de la cession

contribution sociale généralisée, de contribution pour le remboursement de la dette sociale et de prélèvement social auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1996 à raison de la plus-value de cession