Z... a contracté, les sociétés en cause étaient ou non d'ores et déjà en état de cessation des paiements, et si, à raison de cet état de cessation des paiements, son consentement n'a pas été vicié; qu'en

licenciement ; que, dès lors, les motifs invoqués par l'employeur dans la lettre de rupture ne lient pas les juges du fond qui sont tenus de vérifier, au-delà des termes de cette lettre, la cause de la cessation

d'appel s'est bornée à retenir que le salarié avait commis un geste susceptible de porter préjudice à l'employeur en transmettant à un client de celui-ci une télécopie faisant état d'une éventuelle cessation

rédaction issue de celle du 10 juin 1994 applicable en la cause, et de l'article 1382 du Code civil ; 2 / que la conversion d'un redressement judiciaire en liquidation judiciaire n'implique pas la cessation

explique qu'il s'agit d'un mode de rupture spécifique aux agents RATP qui entraîne la liquidation d'une pension immédiate quelle que soit la durée de services accomplis par l'intéressé au moment de la cessation

La société Spie Batignolles a été inscrite pour le site de [Localité 49] sur la liste des établissements et métiers de la construction et de la réparation navales ouvrant droit à l'allocation de cessation

La cessation de la communauté de vie entre les époux dans les douze mois suivant l'enregistrement de la déclaration prévue à l'article 21-2 constitue une présomption de fraude. » 4.

Selon arrêté ministériel du 29 mars 1999, modifié le 3 juillet 2000, l'établissement de [Localité 25] a été inscrit sur la liste des établissements susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation

Selon le troisième, cette réparation n'est notamment pas due lorsque la cessation du contrat est provoquée par la faute grave de l'agent commercial ou lorsque la cessation du contrat résulte de l'initiative

Les salariés font grief aux arrêts de les débouter de l'ensemble de leurs prétentions, alors « que la cessation d'activité de l'entreprise résultant de sa liquidation judiciaire ne prive pas le salarié

Jean-Yves, mandataire liquidateur de la société CESA, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 11 décembre 1997, qui, après relaxe de Jean B...,

en copie ou en copie masquée à certains de vos collègues et clients du CESI.

[Y] et Mme [T] s'opposaient sur la date à laquelle ils avaient cessé de cohabiter, aucun d'eux ne prétendait qu'ils avaient continué à collaborer après leur séparation ; qu'en se fondant, pour débouter

X..., par une lettre du 26 mai 1989, signée par les autres associés, de cesser son activité en raison de son âge ; que, des désaccords ayant surgi entre les parties, notamment sur la date de départ

ses films sur le marché ; que la signification faite le 27 octobre 1988 à la société GIFM de l'ordonnance de référé interdisant à cette société d'utiliser les images litigieuses n'a pas incité X... à cesser

soutenait n'avoir jamais été tenu informé, pendant le temps où il était salarié de la société SODAP, du contrat d'assurance de groupe souscrit auprès des Mutuelles Unies, pas davantage qu'après la cessation

ne fonctionne pas correctement et est en conséquence retiré du service" ; que comme le soutenait la société Téléglobe, cette clause instituait ainsi la résiliation automatique du contrat et donc la cessation

des paiements ; qu'en refusant de prononcer la liquidation judiciaire de la société Nemrod et de M. et Mme [Z] au motif que l'état de cessation des paiements n'était pas établi tout en relevant, d'une