saisie-attribution qu'il avait diligentée était légale et parfaitement légitime en l'état d'une décision définitive et exécutoire puisque le greffe de la cour d'appel de Montpellier lui avait délivré un certificat

Par arrêt du 24 novembre 2021, la chambre de l'instruction a constaté que les autorités italiennes avaient communiqué le certificat aux fins de reconnaissance et d'exécution de la peine en France et sa

[F] (la victime), salarié de la société [3] (l'employeur), a souscrit le 24 avril 2014 une déclaration de maladie professionnelle, accompagnée d'un certificat médical initial faisant état d'une « hernie

de la victime ; qu'en retenant que la caisse ne pouvait se prévaloir de la présomption d'imputabilité s'agissant des arrêts de travail postérieurs au 7 novembre 2012, quand elle constatait que le certificat

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné la confiscation, d'une part, du véhicule automobile X5 BMW immatriculé [Immatriculation 1], de ses clés et du certificat de cession, objets des scellés

était généreusement rémunéré, le coût de financement étant égal à la valeur nominale du certificat ; que le certificat présente un couple rendement-risque très défavorable aux investisseurs et un caractère

sécurité applicable dans l'entreprise, et dont le respect par le salarié aurait permis d'éviter la survenance de l'accident ; qu'en l'espèce, la société Domaines Listel faisait valoir qu'elle était certifiée

Y..., le certificat de conformité qui leur avait été délivré le 30 septembre 1981 ; 2- rejette les conclusions présentées contre ce certificat ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux

qu'aucune disposition législative ou réglementaire ne s'oppose à ce que le président de la formation de jugement du tribunal administratif exerce les fonctions de rapporteur ; Sur la légalité du certificat

Jean X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement du 3 octobre 1984 par laquelle le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande dirigée contre le certificat

prêt au Crédit municipal sont réalisées obligatoirement par un commissaire priseur et non par le personnel ou les moyens des Crédits municipaux" et que l'expert du Crédit municipal d'Avignon avait certifié

Le syndicat a formé un recours contre le certificat de vérification des dépens. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.

les personnes concernées ont été privées de la possibilité de contester efficacement la décision de gel de l'Etat d'émission ainsi que l'ordonnance du juge d'instruction français, dès lors que le certificat

La SARL Formation insertion en sécurité privée, titulaire d'un certificat en qualité d'organisme de formation valable du 30 janvier 2018 au 29 janvier 2023, a souscrit un transfert de sa certification

ce fait a été confirmé par l'expertise judiciaire; qu'à la suite du redressement judiciaire de la société Feller Industrie le 2 mars 1992, la société immobilière 3 F, pourtant en possession d'un certificat

.; qu'en ce qui concerne les faits de viol, il est curieux de constater que le premier certificat médical produit par la plaignante n'y faisait pas allusion et que ce n'est que le 23 mars 1995 que Gisèle

F... avait reçu un certificat d'urbanisme non réalisable délivré par la commune, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision. Et sur le second moyen Enoncé du moyen 8. M.

a déclaré sa créance, qu'elle n'a pas été dans l'impossibilité d'agir contre les associés alors qu'au surplus les opérations de réalisation de l'actif lancées par le liquidateur judiciaire et le certificat