LE JUGEMENT DU 6 OCTOBRE 1982 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A ACCORDE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LARGE VUE CRISSIER" UNE REDUCTION DE LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES NON BATIES

tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- réforme le jugement du 26 novembre 1981 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a accordé une réduction de la taxe foncière sur les propriétés non bâties

X... de Y... a conclu avec la Compagnie nationale d'aménagement de la région du Bas-Rhône et du Languedoc SA, devenue compagnie du BRL (la compagnie), une délégation de maîtrise d'ouvrage pour la réalisation

litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; qu'en se fondant, pour débouter Mme A... de sa demande d'expulsion, sur un texte de loi applicable dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin

départ des lieux alors qu'ils étaient pourtant en situation de faire valoir leurs droits en vertu du statut d'ordre public du fermage et qu'ils n'avaient pas non plus saisi le tribunal paritaire des baux

vigueur ; qu'en affirmant, pour écarter l'application de l'article 5-5°, b, que ce texte ne figurait pas au nombre des dispositions dont l'article 14 de la loi du 24 mars 2014 prévoyait l'application aux baux

Y], veuf depuis 1987, a donné à bail rural diverses parcelles et corps de ferme à M. et Mme [I] [Y] ; que ses enfants (les consorts [Y]) ont saisi le tribunal paritaire en sollicitant la nullité des baux

Y... avait créé une SARL exploitant un débit de boissons, bar, dancing et d'autre part, qu'il résultait d'un constat d'huissier que M.

culpabilité, en fait comme en droit, la solution du tribunal, qu'en effet un doute subsiste en ce qui le concerne ; qu'ainsi par exemple, la victime dit avoir perdu un peu de sang et avoir eu mal au bas

valoir qu'elle est d'origine moldave, pays où le roumain est langue officielle et le moldave un dialecte, qu'elle réside depuis 2002 en France où elle a achevé ses études supérieures niveau bac

clause résolutoire, est une action exercée sur le fondement de l'article L. 145-41 du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 18 septembre 2000, relatif au statut des baux

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR prononcé la résiliation des baux à ferme liant les parties, baux en date des 16 décembre 1997 et 29 octobre 2002 relatifs à un bâtiment

selon le moyen, que commet une faute grave le salarié très fréquemment en arrêt de maladie, qui profite de ses arrêts de travail rémunérés par son employeur pour aider sa concubine à exploiter un "café-bar-routier

X... soutenait que le caractère suspect du virement résultait également de ce qu'il aurait été émis à Utrecht (Pays-Bas) le 21 août 1991 tandis que le même jour lui-même avait adressé de Kinshasa (Zaire

établi et utilisé un écrit en mai 2001 ; "au motif que : " recevant l'acte de caution faxé par sa banque, elle s'aperçut de ce qu'il ne s'agissait pas de son écriture, ni de sa signature apposée au bas

Z... était absent lorsque le cerf s'est échappé et qu'en lui imputant à faute de ne pas avoir organisé une battue, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale en ne recherchant pas si M.

procédure civile, la cour d'appel n'a pas répondu au chef de conclusions selon lequel les parcelles classées en zone UB et UD au plan d'occupation des sols pouvaient recevoir la qualification de terrain à bâtir

X... était atteint d'artériosclérose coronaire évoluant à bas bruit, dont l'infarctus est une complication fréquente et que les symptômes sont survenus alors que le salarié, qui venait de déjeuner, reprenait