. - Sommes imposables - Avantages en argent ou en nature [article 82 du C.G.I.] - Avantage en nature accordé en sus d'une rente viagère.

bancaires ; Attendu que les inspecteurs de L'URSSAF ont constaté que la CRCMM accordait à ses salariés des avantages sous forme de gratuité ou de tarifs préférentiels sur les produits et que dans la

[F] et dix autres salariés des [1], devenu [1] et dont les contrats de travail ont été transférés à l'[2], ont conclu avant leur départ en retraite avec le centre national de gestion des retraités des

(SDV) ayant fait valoir dans ses conclusions d'appel que le nouveau statut des expatriés stipulait dans sa seconde partie le maintien aux anciens expatriés des avantages que leur reconnaissait l'ancien

mission ; "alors, d'une part, que le délit de corruption ne nécessite pas la réception, mais uniquement la sollicitation ou l'agrément, d'une offre, d'une promesse, d'un don, d'un présent ou d'un avantage

n'avait jamais payé les loyers prévus au bail commercial et n'avait pas mis en oeuvre les prestations de résidence senior qu'il s'était engagé à fournir, de sorte qu'ils n'avaient pu bénéficier de l'avantage

l'URSSAF du Loiret (l'URSSAF) a notifié à la société CGDP Merchandising (la société) un redressement résultant notamment de la réintégration dans l'assiette des cotisations sociales du montant de l'avantage

Sur la restitution par le salarié du paiement des jours non travaillés : Les parties sont d'accord sur la restitution des avantages conventionnels correspondant aux jours JNT/RTT dont la valorisation

établissements publics à caractère administratif en service à l'étranger, " l'agent qui a au moins un enfant à charge peut prétendre aux majorations familiales qui lui sont attribuées aux lieu et place des avantages

Jean X... rapporte à la succession de leur mère, Antonia X..., l'avantage ayant résulté pour lui de l'exploitation exclusive de la concession ostréicole dont celle-ci avait été cotitulaire ; Attendu

X... fait grief au jugement de l'avoir débouté de ses demandes tendant au paiement de sommes à titre d'avantages en nature ainsi que d'indemnités d'utilisation du véhicule personnel et de ne pas avoir

salariés ayant acquis auprès du précédent employeur l'élément I... salaire particulier que constituait la prime I... mois, c'est-à-dire en ayant bénéficié, pouvaient prétendre au maintien I... cet avantage

part, à voir remettre à sa disposition le personnel et les locaux dont elle bénéficiait depuis quarante ans, d'autre part, à se voir allouer des dommages-intérêts en raison de la suppression de ces avantages

annexes de son contrat de travail ... ou autres avantages spécifiques qui auraient été consentis à Jean-Claude X... au cours des années ; que le procès-verbal du conseil d'administration de la société

qu'en déclarant néanmoins Y... coupable du délit de banqueroute, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; "2 alors que de surcroît, la décision prise en assemblée générale par une société avant

A... répondait au souci d'évincer les cadres les mieux rémunérés, sans frais, et notamment sans être tenu de régler la contribution Delalande, exclue en cas de faute grave, avant de mettre en oeuvre des

comparaient en exécution de décisions judiciaires, car en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations concernant l'avantage

, une différence de traitement entre les salariés placés dans une situation identique au regard dudit avantage, cette différence devant reposer sur des raisons objectives dont le juge doit contrôler la