l'espèce, outre les mains courantes des 18 juin 1995 et 3 mars 1996, dates à rapprocher de celle de l'assignation du 27 juin 1996, les bruits dénoncés sont suffisamment démontrés par les pétitions et attestations

l'entreprise pour ne plus y revenir, malgré l'avis de plusieurs de ses collègues et de moi-même qui lui ont demandé de reprendre le travail" ; que la cour d'appel ne pouvait, sans dénaturer cette attestation

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON en date du 1er juillet 1988 qui, sur renvoi après cassation, a dit qu'il n'y avait lieu à suivre du chef d'établissement d'une attestation

PARIS, en date du 15 novembre 1991, qui, dans l'information suivie contre Zoulika E..., épouse A..., Mohamed A..., Fatma A..., épouse Z..., Malika A..., Aïcha A..., épouse X... des chefs de fausses attestations

Z... a fait état de la même scène, "ce jour-là vers 8 h 30" et a attesté par ailleurs de la réalité des injures proférées par Mlle Y... à l'encontre de M.

été invoqués dans la lettre de licenciement, a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, d'autre part, que l'employeur se prévalait, en pages 11 et 15 de ses conclusions d'appel, des attestations

l'adultère allégué par le mari n'est pas rapportée avec certitude, ne tire pas les conséquences légales de ses propres constatations et viole l'article 242 du Code civil ; 2 / qu'en énonçant que les attestations

A..., époux non divorcé de la défunte et nommé par elle exécuteur testamentaire, dont l'excellente moralité et la bonne entente avec la défunte était, de surcroît, attestée, la cour d'appel a méconnu la

fondant sur l'hospitalisation de la testatrice, intervenue le 30 janvier 1995, pour conclure à la dégradation progressive et constante des facultés mentales de cette dernière, sans s'expliquer sur une attestation

du 28 septembre 1987, mais que celle-ci n'avait pas été suivie d'effet de sorte que cet organisme s'était assuré les services d'une autre personne ; si bien qu'en relevant qu'aux termes de cette attestation

Y... qui n'a jamais été communiquée au conseil de l'employeur et sur une autre attestation communiquée pour la première fois seulement trois semaines avant l'audience de plaidoirie devant la cour d'appel

"Tehea" ne contestait pas les droits exclusifs de Maroa", sans dénaturer les attestations de Mme Heimata Q..., de M.

principal et demanderesse reconventionnelle, l'existence d'une attitude de harcèlement sexuel de l'employeur à l'égard d'une autre salariée en présence de ladite Mlle X... sur l'unique fondement d'une attestation

courrier non contesté du 20 juillet 1994, la société Soprema offrait de réaliser à ses frais les travaux préconisés par l'expert (hypothèse n° 2) de reprise à l'identique de l'ouvrage et joignait une attestation

ne mentionne pas le nom d'Eric X... mais seulement le nom d'Enie ; qu'en déduisant de ces seules attestations la faute grave du salarié, la cour d'appel a violé l'article L. 122-6 du Code du travail ;

d'appel a violé les articles L. 122-4 et suivants et L. 122-14-2 du Code du travail ; alors d'autre part, que dans ses conclusions régulièrement déposées, la société Fralsen faisait état de cinq attestations

[T] fait le même grief à l'arrêt, alors « que le juge a l'interdiction de dénaturer les documents de la cause ; qu'en considérant qu'il s'évinçait de l'attestation de M.

X..., et la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Aube intervinrent à l'instance ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt, qui a débouté la victime de sa demande, d'avoir dénaturé l'attestation du