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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 6 - Chambre 11
625fa5758361df277dc59951
19 avril 2022
19 avril 2022
[N] se référant à un salaire moyen de 2.010,79 euros, non contesté, demande à la cour d'écarter l'application du barème d'indemnisation prévu par l'article L.1235-3 du code du travail, comme contraire
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01602
15 septembre 2010
15 septembre 2010
L. 122-14-3, devenu l'article L. 1235-1 du Code du travail, elle estime que les griefs invoqués par l'employeur à l'appui de la mesure de licenciement sont réels et sérieux ; qu'en conséquence, infirmant
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01920
29 octobre 2014
29 octobre 2014
qui lui était reproché dans la lettre de licenciement, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 1235-1 du code du travail, ensemble l'article L. 1232-
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00912
23 mai 2013
23 mai 2013
par les articles L. 1235-3 et L. 1245-2 du code du travail, la cour d'appel a violé ces dispositions, ensemble les articles 13, 14 et 15 de l'avenant « Journaliste » de la convention collective d'entreprise
Source officielle5ème chambre sociale PH
66ff85c0a4ff9ec259c097c4
3 octobre 2024
3 octobre 2024
en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, - la notion d'ancienneté au sens des dispositions de l'article L. 1235-3 du Code du travail, dans sa version applicable aux faits, s'apprécie par
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
627b55e776c5d9057df8020c
10 mai 2022
10 mai 2022
-Les dispositions précitées de l'article L. 1235-3 du code du travail sont compatibles avec les stipulations de l'article 10 de la Convention n° 158 de l'Organisation Internationale du Travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
616258f1a2370d151415abe0
5 décembre 2013
5 décembre 2013
Sur l'application des dispositions de l'article L. 1235 -4 du code du travail : L'article L.1235- 4 du code du travail dispose que dans les cas prévus aux articles L.1235 - 3 et L.1235-11 le juge ordonne
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
62c52990a2c4236379079ab4
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Selon l'article L.1235-1 du code du travail, en cas de litige relatif au licenciement, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure et le caractère réel et sérieux des motifs
Source officielleCour d'Appel
6253cd09bd3db21cbdd921ac
24 mars 2015
24 mars 2015
- Sur les conséquences financières de l'absence de cause réelle et sérieuse de licenciement : Les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail sont applicables compte tenu de l'effectif de
Source officielleChambre Sociale
644b63d8c51457d0f882de82
25 avril 2023
25 avril 2023
Cette indemnité est cumulable, le cas échéant, avec les indemnités prévues aux articles L. 1235-12, L. 1235-13 et L. 1235-15, dans la limite des montants maximaux prévus au présent article.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00716
2 avril 2014
2 avril 2014
rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que la société Point Form'Plus a été placée en liquidation judiciaire le 7 décembre 2009 ; Sur le premier moyen : Vu l'article
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00904
6 mai 2014
6 mai 2014
des salariés concernés (75), laquelle rend selon lui la procédure de licenciement nulle qu'il invoque encore les dispositions de l'article L. 1233-62 et celles de l'article L. 1235-11 du dit code, ces
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
68e8949cd8f6cc6d55dd3eca
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Ce dont il résulte que les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail sont compatibles avec les stipulations de l'article 10 de la convention précitée.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
6528df04aaebb88318fda3d7
11 octobre 2023
11 octobre 2023
L'invocation de son article 24 ne peut dès lors pas conduire à écarter l'application des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02194
26 octobre 2011
26 octobre 2011
recherché, comme elle y était invitée, si les faits invoqués à l'appui du licenciement avaient été commis pendant la période d'essai, a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article
Source officielleChambre sociale 4-4
697af7c6cdc6046d470f5e6c
28 janvier 2026
28 janvier 2026
du travail ; . ordonné à la SAS [7] le remboursement des allocations chômage à Pôle emploi pour un montant de 5 016 euros, en application de l'article L. 1235-4 du code du travail . débouté M.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
67f755c4d8218d22f82bd472
9 avril 2025
9 avril 2025
Les dispositions des articles L. 1235-3, L. 1235-3-1 et L. 1235-4 du code du travail sont ainsi de nature à permettre le versement d'une indemnité adéquate ou une réparation considérée comme appropriée
Source officielleChambre 4-5
68676d786cbb391a608a187f
3 juillet 2025
3 juillet 2025
et sérieuse, prévues à l'article L. 1235-3 ; 3° Au remboursement des indemnités de chômage, prévues à l'article L. 1235-4.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10475
9 mai 2019
9 mai 2019
En application de l'article L.1235-3 du code du travail, si un licenciement intervient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse et qu'il n'y a pas réintégration du salarié dans l'entreprise, il
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00304
8 février 2017
8 février 2017
Sur les dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail : que l'article L.1235-5 partiel du Code du Travail dispose « Ne sont pas applicables au licenciement d'un salarié de moins
Source officiellePage 51 sur 4272