LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1226-10 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., employée en qualité

disponible correspondant aux compétences du salarié et que le médecin du travail n'avait pas déjà jugé incompatible avec son état de santé, la cour d'appel a privé sa décision de base au regard de l'article

N... qui ne sollicite pas sa réintégration, a subi un préjudice qui, en application de l'article L. 1226-15 du code du travail, sera indemnité sur la base d'un salaire moyen de 2.148,23 €, par le versement

exercé par le salarié, ni même qu'il ait été seulement disponible, dans la société Foncia Marceau ou dans le groupe auquel elle appartient, la cour a privé sa décision de base légale au regard de l'article

- ; qu'en reprochant néanmoins à l'employeur de ne pas avoir recherché un reclassement de la salariée au-delà des préconisations et restrictions du médecin du travail, la cour d'appel a violé les articles

susceptible d'être occupé par le salarié, n'était disponible au sein des filiales du groupe, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations, violant les dispositions de l'article

B a été constatée par le médecin du travail dans un avis rendu le 14 décembre 2016, soit avant l'entrée en vigueur des dispositions de l'article L. 1226-2-1 du code du travail.

prévues aux articles L. 1226-10 à L. 1226-12 du code du travail ont été méconnues ; qu'en conséquence, ni la nullité du licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement d'un salarié résultant

la protection à une déclaration ou un courrier porté à la connaissance de l'employeur alors que la protection joue dès l'information de l'employeur quelles qu'en soient les modalités, a violé les articles

[C] (arrêt, p. 4) , la cour d'appel a violé les articles L. 1226-2 et L. 1226-2-1 du code du travail ; 2°) ALORS QUE l'obligation de reclassement est réputée satisfaite lorsque l'employeur a proposé

L'EURL CB Construction devait donc faire application du régime protecteur des dispositions des articles L.1226-10 et suivants du code du travail.

Mme X... procède d'une cause réelle et sérieuse et de l'avoir, en conséquence, débouté de sa demande de dommages et intérêts ; AUX MOTIFS QUE : « Sur l'obligation de reclassement : qu'aux termes de l'article

saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de dommages et intérêts relative au licenciement, alors, selon le moyen qu'il résulte de l'article

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1226-10 et L. 1226-15 du code du travail ; Attendu que lorsque le licenciement est

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1226-10 et L. 1226-15 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé

sans cause réelle et sérieuse et de le condamner au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi qu'aux frais de procédure, alors : « 3°/ qu'aux termes de l'article

L. 1235-4 ne sont pas applicables au licenciement intervenu en violation des règles particulières aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle prévues par les articles L. 1226

du salarié déclaré inapte prévues aux articles L 1226-10 à L 1226-12 du même code, le tribunal saisi peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise, avec maintien de ses avantages acquis;