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1 364 résultats pour « article R232-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6780b941b10ab0632f704b08

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93.

Source officielle

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TJ

PÔLE SOCIAL

69f26a4dcdc6046d4702a9d8

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

II - Sur la détermination du taux d'incapacité permanente partielle de Monsieur [M] [V] dans les rapports Caisse/ Employeur A - Rappel des textes applicables L'article L434-2 du Code de la sécurité

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

6780b79a34dc79f9f0614f0a

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

condamnations prononcées porteront intérêts par application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil, - dépens.

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

686df87bbdbdd86396f38fe9

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

L'article 1700 du même code prévoit : La chose est censée litigieuse dès qu'il y a procès et contestation sur le fond du droit.

Source officielle
TCOM

chambre 1-10

69ce5417cdc6046d47da1093

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

alinéa 2 du CPC.

Source officielle
TJ

JEXMOBILIER

66ec7617bf8acf9bcb63ecb1

T. Judiciaire

23 juillet 2024

23 juillet 2024

R223-2 du CPCE et la mention d’un titre ne pouvant servir à l’exécution forcée - Prononcer la nullité du PV d’indisponibilité du certificat d’immatriculation - Ordonner la mainlevée de la saisie du

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6a192572cdc6046d4753ad8d

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

L'ordonnance de clôture est intervenue le 2 avril 2026.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6688de56676b73dd81b970ba

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

[P] [E] irrecevable comme prescrit et l'a condamné à payer à la société Santander Bank Polska la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

686611d8957d68b57534e30c

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Par conclusions notifiées par voie électronique le 7 avril 2025, la société BNP Paribas demande, au visa des articles 1344, 1231-6, 1343-2 nouveaux, et 2288 du code civil, à la cour de : - infirmer le

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

651d0306fe8d588318c1aeac

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

- Sur la responsabilité pour insuffisance d'actif : L'article L. 651-2 du code de commerce dispose : " Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif

Source officielle
CA

Chambre civile 1-1

65b0c1e18d0ccf000877e7f5

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

[O] [Z] la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamné Mme [R] et Mme [Z] in solidum à supporter les entiers dépens de l'instance, - Ordonné l'exécution

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 1

69790626cdc6046d47e63c03

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

En application de l’article 474 du code de procédure civile, le présent jugement sera réputé contradictoire. La clôture de l’instruction a été prononcée le 2 juin 2025.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6260f9446d9e13277d6e38f2

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

et plus particulièrement les articles L. 312-4, L. 312-5, L. 312-8, L. 512-10, Vu les articles L. 313-1, L. 313-3 et L. 313-4 du code de la consommation, Vu les articles L. 312-2 et R. 313-1 du code

Source officielle
CA

Ch. Sociale - Section B

68df5d744a4e15bf2fe4fa4e

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

L. 1224-2 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1224-1 et L. 1224-2 du code du travail : 10.

Source officielle
CA

16e chambre

5fdc89e2f923e5ad44666fbb

Appel

15 novembre 2018

15 novembre 2018

Amazon EU à lui payer la somme de 30.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre Civile

62ce63aa9a20ce9fcf1268e8

Appel

11 juillet 2022

11 juillet 2022

La province des Iles Loyauté demande en défense de confirmer la décision en toutes ses dispositions et y ajoutant de condamner l'appelante à lui payer la somme de 2 000 000 Fcfp sur le fondement de l'article

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

61633c077eadebb7307d1e04

Appel

28 octobre 2010

28 octobre 2010

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRET DU 28 Octobre 2010 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 09/03015

Source officielle
CA

Chambre 1-4

6780c0171c81fecf5743d933

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Par conclusions notifiées au RPVA le 15 janvier 2021, la SARL CRB demande à la cour : VU les dispositions des articles 36 et suivants du Code de Procédure Civile, VU les dispositions de l'article 1106

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6a225d54cdc6046d47383f05

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRÊT DU 4 JUIN 2026 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200548

Cassation

3 juin 2021

3 juin 2021

Le redressement fondé sur un procès-verbal établi en application de l'article L8271-8 du code du travail par les agents de contrôle compétents au sens des articles L8271-1 et L8271-2 du même code

Source officielle