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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre Commerciale
6363688837e31b7f74444ac1
2 novembre 2022
2 novembre 2022
, L622-23 et L624-24 du code de commerce, la société SARF demande à la cour : -d'infirmer en toutes ses dispositions l'ordonnance rendue par monsieur le juge commissaire du tribunal de commerce de Clermont-Ferrand
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69e24af6cdc6046d479422ec
8 juillet 2025
8 juillet 2025
456 du Code de Procédure Civile, et par Maître Anne CRAPOULET-OUDENOT, Greffier, En application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés des entreprises.
Source officielleChambre 3-4
63c10542bf9fd47c90a1363a
12 janvier 2023
12 janvier 2023
24 et L641-3 du code de commerce, L1224-1 du code de travail et L625-1 et suivants et L 641-14 du code de commerce : Confirmer le jugement de première instance du 13 juin 2022 Débouter Monsieur [Y] [
Source officielleREFERES 1° PRESIDENT
687f1b11367fac10b162e599
4 juillet 2025
4 juillet 2025
R661-1 du code de commerce, pour voir : - suspendre l'exécution provisoire du jugement du tribunal de commerce de Toulouse du 3 février 2025 ayant ordonné l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire
Source officielle8ème chambre
6968fac3cdc6046d47674f7c
14 janvier 2026
14 janvier 2026
L644-1 à L641-6 du code de commerce Représentée par Me Jacques LEROY, avocat au barreau de LYON, toque : 1911 * * * * * * Date des plaidoiries tenues en audience publique : 12 Novembre 2025
Source officielleCHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
69c6eeb3cdc6046d4737e2bc
16 avril 2025
16 avril 2025
L624-1 du Code de Commerce ; Fixe à QUATORZE MOIS à compter de la présente décision le délai prévu à l'article L.624-1 du Code de Commerce, dans lequel après avoir sollicité les observations du débiteur
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69b6dedccdc6046d47c35fcf
15 juillet 2025
15 juillet 2025
L.624-1 du code de commerce.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69d77d8acdc6046d47a152d6
7 avril 2026
7 avril 2026
L.624-1 du code de commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69ca9f54cdc6046d4785a0b6
3 juillet 2025
3 juillet 2025
de Monsieur [O] [D] et n'est pas en mesure de constater si le débiteur remplit les conditions prévues aux articles L645-1 et R645-1 du code de commerce pas plus que celles d'un surendettement personnel
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES
69b7bbb7cdc6046d47d54352
7 avril 2025
7 avril 2025
DE 5 MOIS A COMPTER DE CE JOUR, VU L'ARTICLE L643-9 DU CODE DE COMMERCE, VU L'ARTICLE L644-5 DU CODE DE COMMERCE, FIXE AU LIQUIDATEUR UN DELAI DE 6 MOIS, A COMPTER DU PRESENT JUGEMENT, POUR PRESENTER
Source officielleProcédures collectives - (Chambre du Conseil)
6a0bc488cdc6046d4723bf0c
30 avril 2026
30 avril 2026
Par requête déposée au greffe le 14/04/2026, le liquidateur a saisi M. le juge commissaire en application de l'article L642-24 du Code de Commerce, afin d'être autorisé à transiger avec la SAS DPK PESAGE
Source officielleDELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69f9d60dcdc6046d47a81185
30 avril 2026
30 avril 2026
R631-1 du code de commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69c966e7cdc6046d476d8f47
16 octobre 2025
16 octobre 2025
L'Administrateur Judiciaire précise qu'il demeurait une difficulté jusqu'avant l'ouverture des débats sur l'interprétation de l'article L642-12 alinéa 4 du Code de commerce et plus particulièrement sur
Source officielleEnquêtes + Assignations Ouvertures - Chambre du conseil
69b636a8cdc6046d47b7da1c
7 juillet 2025
7 juillet 2025
COMMET en qualité de Commissaire de Justice : SELARL [M] [E] et Associés prise en la personne de Maître [E] [Adresse 4], pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser
Source officielleTrib. de Commerce
69e76725cdc6046d470244cd
17 avril 2026
17 avril 2026
de Commerce ; Le tribunal relève que faute d'éléments justifiant que le défendeur réponde aux conditions fixées par les dispositions des articles L645-1 et suivants du code de commerce relatives au rétablissement
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
668e2573fcf93851fdd64851
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Par ailleurs, l'article L643-8 du code de commerce visé par la banque pour dire qu'il réserve un rang plus favorable aux créances garanties par le privilège de conciliation établi par l'article L611-11
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69c198dccdc6046d47b0fff5
3 octobre 2025
3 octobre 2025
L642-24 alinéa 2 du Code de Commerce, si l'objet du compromis ou de la transaction est d'une valeur indéterminée ou excède la compétence en dernier ressort du Tribunal, le compromis ou la transaction
Source officielle2ème chambre
65b0c1aa8d0ccf000877e7d9
23 janvier 2024
23 janvier 2024
L624-9, L624-16, L 641-3 et L 622-23 du code de commerce et 696 et 700 du Code de procédure civile, de : - Rabattre l'ordonnance de clôture qui aurait été rendue le 2 octobre 2023 - Débouter la Selarl
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69fdadc8cdc6046d47077d5d
5 mai 2026
5 mai 2026
L.624-1 du code de commerce.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69f47508cdc6046d473205ec
28 avril 2026
28 avril 2026
L.624-1 du code de commerce.
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