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1 687 résultats pour « article L442 du Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

14e chambre

642fb7c9cece1704f5747ac8

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L441-2-3 et L441-2-3-1 du code de la construction

Source officielle

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TCOM

Trib. de Commerce

69b381f3cdc6046d477ca9f6

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

civile ; « Vu l'article 1353 du Code civil ; « Il est demandé au Tribunal de commerce de Bar-Le Duc de : « Juger les demandes d'ATDE irrecevables ; « Débouter ATDE de toutes ses prétentions, fins

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

6867638ea9510a2e90cf2508

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Subsidiairement, se fondant sur les articles L461-1 et L452-1 du code de la sécurité sociale, l'annexe ll - Tableau 57 prévue à l'article R461-3 du code de la sécurité sociale, et l'article 1353 du code

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 04

69df8517cdc6046d4752736c

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

L'article L441-10 du code de commerce dispose que « Les conditions de règlement mentionnées au I de l'article L. 441-1 précisent les conditions d'application et le taux d'intérêt des pénalités de retard

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

63ca42f49066fd7c90fc26f3

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Dachser France fondée sur l'article L.132-8 du code de commerce ; -débouter la société Dachser France de ses demandes, fins et prétentions fondées sur l'article L.441-6 du code de commerce, -débouter

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

61632f5414ec5f96a7da0953

Appel

20 octobre 2011

20 octobre 2011

Par application de l'article L 210-6 du code de commerce, la société CMTI reste tenue des engagements qu'elle a pris en son seul nom, peu important qu'elle ait précisé par la suite dans des courriers envoyés

Source officielle
TCOM

chambre 1-12

69cfe061cdc6046d47fdfb62

Commerce

27 janvier 2025

27 janvier 2025

L441-10 du code de commerce, le tribunal déboutant pour le surplus demandé par SIWATTAG.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

635236a98c924eadffcc4790

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Par jugement contradictoire et en premier ressort en date du 29 mars 2022, le tribunal de commerce de Valenciennes : Vu les articles 10, 232, 514 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

64a6607fbbd03a05db96534e

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

1343-5 du code civil, L412-1 à L412-6 du code des procédures civiles d'exécution, et 514 du code de procédure civile, de : - Déclarer Mme [P] recevable et bien fondée en son appel ; Y faisant droit,

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

68e958003ea43407b910c6e2

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

A défaut de respecter l’échéancier défini, Monsieur [F] [W] pourra être expulsé sans qu’il y ait lieu toutefois de supprimer le délai de deux mois fixé à l’article L412-1 du code des procédures civiles

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6162be9099b588421c5e38cf

Appel

6 décembre 2012

6 décembre 2012

Elle prétend qu'il y a rupture brutale et unilatérale des relations commerciales dans la mesure où existait une relation commerciale établie au sens de l'article L.442-6-5° du code de commerce, relation

Source officielle
CA

Protection sociale

5fda3e624798f7850fcb8bed

Appel

10 septembre 2019

10 septembre 2019

L452-1 et suivants du code de la sécurité sociale.

Source officielle
TCOM

5ème chambre

69e961c0cdc6046d47322df6

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

L441-10 du code de commerce ; * Condamner [Y] à payer à la société Uni-Verre IDF (sic) la somme de 2 000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens ; *

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6034b569ee38b4a115a6ee8d

Appel

13 octobre 2016

13 octobre 2016

dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

6268de18b6a90a057d2a5af7

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

intérêts de retard prévus par l'article L441-6 ancien du code de commerce, soit le taux de refinancement de la BCE majoré de dix points, outre une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.

Source officielle
CA

8ème chambre

68f07da7bfd83326c706385b

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

[N] à la date du 12 novembre 2022 ; Autorisé l'OPH de l'Ain ' Dynacité à faire procéder, à l'expiration du délai prévu à l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution et avec le concours

Source officielle
TJ

JEX

68f6904ef444f3ad06a4e6e4

T. Judiciaire

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Aux termes de l'article L.412-4 du même code, dans la même version que précédemment, applicable depuis le 29 juillet 2023, la durée des délais prévus à l'article L.412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

603403b7102d4fb35f80eb7d

Appel

16 février 2017

16 février 2017

L. 132-8 du code du commerce.

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

Portalis DBVJ-V-B7D-LLYE SAS BTC MOTORSc/SA CDISCOUNT

631986a351eeae4f1309d0bb

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

sollicités en application des dispositions de l'article L441-6 du code de commerce à la somme de 40 euros, - réduire dans de très amples proportions le quantum sollicité en application de la clause

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a19229ccdc6046d47533824

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

centre Hospitalier de [Localité 1] la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civil outre les entiers dépens.

Source officielle