du Code de procédure civile, Vu les articles L 441-10, L 721-3 et D 441-5 du Code de commerce, Vu l'article L 211-3 du Code de l'organisation judiciaire, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces

[V], qui succombe, supportera la charge des dépens et paiera aux appelants la somme de 5.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Elle expose qu'elle dispose d'un recours en qualité de garant à l'encontre du constructeur avant même d'avoir payé en application de l'article 2309 du code civil et de l'article L 443-1 du code des assurances

Elle en déduit qu'en tant que contrat de franchise, le contrat du 2 juin 2021 est soumis aux dispositions des articles L330-3 et R330-1 du code de commerce mais également à l'article 1112-1 du code civil

qui a confondu la rupture du contrat de distribution litigieuse et le fait que la société Castes ait accepté de satisfaire, hors réseau, les commandes de la société Seeb, a violé l'article L442-6-1-5°

aux parties et à leurs conseils selon les modalités de l’article 84 du code de procédure civile.

Bien-fondé du moyen Vu les articles 1382, devenu 1240, du code civil et 12 du code de procédure civile : 7.

Selon article L442-1 ancien du code du travail ( devenu L3322-2), ' Toute entreprise employant habituellement au moins cinquante salariés, quelles que soient la nature de son activité et sa forme juridique

Selon l'article L.442-8, I, alinéa 2, ancien du code du travail (devenu l'article L.3325-1), les sommes portées à la réserve spéciale de participation ne sont pas prises en considération pour l'application

Selon article L442-1 ancien du code du travail ( devenu L3322-2), ' Toute entreprise employant habituellement au moins cinquante salariés, quelles que soient la nature de son activité et sa forme juridique

Il résulte de l’article L442-8 du code de la construction et de l’habitation : “dans tous les immeubles destinés à la location et financés au moyen de crédits prévus par le livre III, il est interdit de

au profit de Maître François Teytaud dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.

L441-3 et L441-6 du code de commerce, -539,39 euros au titre de la clause pénale prévue à l'article 11-5 des conditions générales de vente, -3.500 euros en application des dispositions de l'article

Sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, la somme de 3000 ¿.

Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l’audience du 22/02/2024 pour voir statuer sur le dossier 21/02202 et

Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l’audience du 08/11/2024.

Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l’audience du 07/02/2025.

Sur la demande de suppression du délai de deux mois prévu par l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution L'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que si l'expulsion