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17 239 résultats pour « article L321-2 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20204225

Appel

31 décembre 2020

31 décembre 2020

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20192994

Appel

31 décembre 2019

31 décembre 2019

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20195364

Appel

30 juin 2020

30 juin 2020

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171243

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20194796

Appel

31 mars 2020

31 mars 2020

L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163817

Appel

6 octobre 2016

6 octobre 2016

L311-1, L311-2 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve d’en occulter d’éventuelles mentions faisant apparaître le comportement de tiers nommément désignés et

Source officielle
CA

Avis

CADA:20201166

Appel

30 septembre 2020

30 septembre 2020

L311-6 du code des relations entre le public et administration.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20232478

Appel

1 juin 2023

1 juin 2023

La commission rappelle que les associations foncières urbaines (AFU) sont, selon l'article L322-1 du code de l'urbanisme, régies par l'ordonnance du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales

Source officielle
TJ

J.L.D.

6786e558df5b5c7d10cacce3

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ; L'article L. 3212-3 du Code de la Santé publique dispose : ''En cas d'urgence, lorsqu'il existe un risque grave d'atteinte

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fca7a402c33bb68747a0327

Appel

2 octobre 2020

2 octobre 2020

Dans le cadre des obligations imposées par l'article L320-2 du code du travail alors en vigueur, l'Unité Economique et Sociale SFR et les organisations syndicales CFDT, CFE-CGC et CFTC ont signé le 12

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

66980bb2b60c111a421bea16

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

En application de l'article L312-12 et R312-2 du code de la consommation, le prêteur doit remettre une fiche d'information précontractuelle à l'emprunteur, qui doit comprendre la mention " un crédit vous

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

686437760bb2f8a66ca63b05

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L3212-1 et suivants du Code de la santé publique, Vu les articles L3211-1, L3211-12-1 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la santé publique, Vu les avis et pièces transmises par le directeur

Source officielle
TJ

Contrôle HSC/IC

6a15fe6ccdc6046d470732f4

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Vice-Président au Tribunal Judiciaire d'ANGERS, assisté de Cécile GIBERNON, greffier, Vu l’article L3213-1 du code de la santé publique, Vu la décision d’admission en soins psychiatriques contraints

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

6706c3e6f1d01e3c86eef287

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Selon l'article L341-2 du code de la consommation, le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées à l'article L312-16 est déchu du droit aux intérêts.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170954

Appel

24 mai 2017

24 mai 2017

par l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

6706c3e3f1d01e3c86eef227

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Selon l'article L341-2 du code de la consommation, le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées à l'article L312-16 est déchu du droit aux intérêts.

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

6706c3e7f1d01e3c86eef296

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Selon l'article L341-2 du code de la consommation, le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées à l'article L312-16 est déchu du droit aux intérêts.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20191192

Appel

26 septembre 2019

26 septembre 2019

Elle précise que l’article R324-4-1 du code des relations entre le public et l'administration prévoit que « sont seuls autorisés à établir des redevances de réutilisation en application de l'article L324

Source officielle
CA

Avis

CADA:20174774

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

L2121-26 du code général des collectivités territoriales et de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

Source officielle
TJ

Contrôle HSC/IC

69d6ca49cdc6046d4791e988

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

L3212-1 du code de la santé publique, Vu la décision d’admission en soins psychiatriques contraints prise par le directeur de l’hôpital de [Localité 2] le 07 Avril 2026, concernant : Mme [F] [C] épouse

Source officielle