SUR L'INTERDICTION DE GÉRER : L'article L. 653-8 du code de commerce dispose que dans les cas prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6 : « le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle

L. 123-9 du Code de commerce et 654 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le commandement immobilier doit comporter certaines mentions, dont "la copie d'un pouvoir spécial de saisir " et "l'indication

l'article 700 du Code de procédure civile, ACCORDER à la Société EOS France le bénéfice de la capitalisation des intérêts, conformément aux termes de l'article 1343-2 du Code civil, CONDAMNER in solidum

l'article L 651-2 du même code, à combler l'insuffisance d'actif.

Aux termes de son assignation reprise oralement par son conseil lors de l'audience la société Coredif Nous demande de : Vu l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile Vu l'article L.441-10 du

[S] et la société Groupe Com'Unique Cristal demandent à la cour, au visa des articles 122 du code de procédure civile et L. 223-22, L. 622-20, L. 641-4, L. 651-4 et L. 652-1 du code de commerce, de :

658, 04 euros avec intérêts de droit au jour de l'assignation, capitalisés en application de l'article 1154 du code civil, les intérêts étant échus depuis plus d'un an, - dire que ni Madame X..., ni

L. 651-2 du code de commerce qui a été modifié par la loi du 9 décembre 2016 en ce qu'en cas de simple négligence du dirigeant de droit ou de fait dans la gestion de la société, sa responsabilité au titre

(Alpes-Maritimes) ; 2°) Monsieur Claude Z..., ès qualités de syndic de la liquidaton des biens de la société POLISYT FRANCS, société anonyme, demeurant à Dieppe (Seine-Maritime), ... ; 3°) Etablissements

R. 662-12, L. 651-2, L. 653-4, L. 653-5, L.653-8 et L.653-11 du code de commerce de : - condamner M.

De surcroît, le recours à la lettre recommandée avec demande d'avis de réception prévu par l'article R. 631-4 du code de commerce, auquel renvoie l'article R.653-2 du même code, comme mode de convocation

PROCÉDURE C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 30 juin 2025, domicile certifié selon l'article 656 du code de procédure civile, [Y] [I] assigne TEAM D.V.H. et

Procédure : Dans ses conclusions n°3 remises en audience du 3 mars 2026, la société GLD demande au tribunal de : Vu l'article L721-3 du code de commerce, Vu les articles 872 et suivants du code de procédure

Par dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 29 avril 2024, la société ETP demande à la cour : Vu les articles 462, 490, 654, 655, 656, 657, 658, 873 et 914 du code de procédure civile

Le ministère public, se fondant sur les articles L.'653-5 et L'653-8 du code de commerce, reproche uniquement à M.

L.653-3 1° du code de commerce n'est pas fondée, Dire que c'est la faute reprise au visa de l'article L.653-4 4 du code de commerce est fondée, Annuler le jugement en ce qu'il a prononcé une mesure

L.641-1 et L.631-8 du code de commerce, il y a lieu de constater la cessation des paiements de Mme [Y] [S], [C] [I] sur le fondement de l'article L 631-1 du Code de Commerce et d'en fixer provisoirement

à l'article L. 653-8.