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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Audience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives
69a4c4f7cdc6046d4730deee
9 octobre 2025
9 octobre 2025
L 640.1 et suivants et R.640-1 et suivants du code de commerce.
Source officielleaudience ordinaire
69e2e590cdc6046d47a395ca
28 octobre 2025
28 octobre 2025
L 641-2 du Code de Commerce.
Source officielleaudience ordinaire
69e2f146cdc6046d47a44fca
6 janvier 2026
6 janvier 2026
L 641-2 du Code de Commerce.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69b566a8cdc6046d47a5b70a
6 octobre 2025
6 octobre 2025
R.641-38 du code de commerce, DIT que pour l'application des articles R.641-27 du code de commerce, le liquidateur devra avec le dépôt de son rapport au greffe saisir le Juge-Commissaire quant à la vérification
Source officielleCHAMBRE 09
69e37dd3cdc6046d47ae990e
17 avril 2026
17 avril 2026
Qu'il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du Code de Commerce ; De désigner les organes de la procédure conformément à l'article L 641-1 de ce même code
Source officielle9ème chambre
69eff119cdc6046d47c686ee
8 janvier 2026
8 janvier 2026
et statuant publiquement en premier ressort, Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis, Vu les articles L. 640-1 et L. 641-2 du code de commerce, le décret n°2009-160
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
6971e78dcdc6046d4737e893
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Par jugement du 8 septembre 2025, le tribunal : Ouvre une procédure de liquidation judiciaire prévue par les articles L. 640-1 et suivants du code de commerce à l'égard de la société LM Transports ;
Source officielleChambre 04
69f682c7cdc6046d4763041c
22 octobre 2025
22 octobre 2025
A la demande du ministère public, agissant en vertu des articles L. 631-5, L. 631-1 et suivants du code de commerce et des articles L. 640-5, L. 640-1 et suivants du code de commerce, A la diligence du
Source officielleProcédure Collective (Affaires Nouvelles) 9H
69c67188cdc6046d4729747a
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Lors de cette audience, il a été entendu : M., [U], [F] LE TRIBUNAL Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, Attendu que l'article L. 640-1 du code de commerce, dispose
Source officielle8ème chambre
69e9a1e9cdc6046d4736cd66
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Il a joint à sa demande les pièces mentionnées à l'article R. 631-1 du code de commerce et a précisé qu'il n'a bénéficié ni de mandat ad hoc ni de conciliation.
Source officielle7ème chambre
69e9a221cdc6046d4736d0c9
7 janvier 2025
7 janvier 2025
en premier ressort, Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis, Vu les articles L. 640-1 et L. 641-2 du code de commerce, le décret n°2009-160 du 12 février 2009 et n°
Source officielle7ème chambre
69eb8a5fcdc6046d47640063
8 avril 2025
8 avril 2025
et statuant publiquement en premier ressort, Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis, Vu les articles L. 640-1 et L. 641-2 du code de commerce, le décret n°2009-160
Source officielle7ème chambre
69ef8e3ccdc6046d47bb078f
7 octobre 2025
7 octobre 2025
et statuant publiquement en premier ressort, Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis, Vu les articles L. 640-1 et L. 641-2 du code de commerce, le décret n°2009-160
Source officielle8ème chambre
69efae70cdc6046d47c162c9
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Les personnes visées à l'article L. 621-1 du code de commerce ont été appelées pour être entendues en chambre du conseil.
Source officielle8ème chambre
69efb4a6cdc6046d47c1d8e5
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Les personnes visées à l'article L. 621-1 du code de commerce ont été appelées pour être entendues en chambre du conseil.
Source officielle9ème chambre
69efe90bcdc6046d47c5f6ad
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Les personnes visées à l'article L. 621-1 du code de commerce ont été appelées pour être entendues en chambre du conseil.
Source officielle8ème chambre
69f162b2cdc6046d47e8dda4
8 avril 2026
8 avril 2026
et statuant publiquement en premier ressort, Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis, Vu les articles L. 640-1 et L. 641-2 du code de commerce, le décret n°2009-160
Source officielleCHAMBRE DES REFERES
680b1c08c0f38137e6792b4c
24 avril 2025
24 avril 2025
commerce et des sociétés d'Angoulême conformément aux articles L. 631-15, R. 640-1 et suivants du code du commerce - maintenu M.
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
642fb5cdcece1704f5747406
6 avril 2023
6 avril 2023
Aux termes de l'article L 644-2 du code de commerce, par dérogation aux dispositions de l'article L 642-19, lorsque la procédure simplifiée est décidée en application de l'article L 641-2 ou de l'article
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
69e313f0cdc6046d47a79d0c
16 avril 2026
16 avril 2026
application de l'article L. 643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 11 février 2028 à 14 heures ; - Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers
Source officiellePage 51 sur 1094