AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre mixte
69d5fdd4cdc6046d477d2129
22 septembre 2025
22 septembre 2025
L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
Source officiellePage 51 sur 1903
9ème chambre
69eb87f1cdc6046d4763c776
3 avril 2025
3 avril 2025
et statuant publiquement en premier ressort, Le ministère public ayant été avisé de la procédure en entendu en son avis, Vu les articles L. 640-1 et L. 641-2 du code de commerce, le décret n°2009-160
Source officielle