principale en répétition fondée sur l'article L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime, la cour d'appel a violé l'article 566 du code de procédure civile ; Mais attendu que, le droit d'intimer

Sur l'action civile : Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 462, 498, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de

de Bordeaux,, [Adresse 4] pour que soit examinée la clôture de la procédure conformément aux dispositions de l'article L 643-9 du code de commerce, Ordonne les avis et mentions prévus à l'article R 621

Confort Batiment, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Pontoise sous le numéro 834 307 779, à comparaître devant le tribunal de commerce de céans à l'audience du 8 janvier 2025, aux

de la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE relative aux prétendues fautes de gestion de Monsieur [B] [E] irrecevable comme prescrite, 3- au visa de l'article 1350 du code civil et 122 du Code de procédure civile, de constater

du 29 juin 2023 ORDONNANCE _______________ Annie Antoine, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 8

: 88381 du 29 juin 2023 ORDONNANCE _______________ Annie Antoine, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 8

SOCIETE D’ELECTRICITE INDUSTRIELLE PLERINAISE (SEI P), immatriculée au RCS de [Localité 46] sous le n°840 466 775, dont le siège social est sis [Adresse 31], prise en la personne de son représentant légal

111-4 du code pénal, L. 3120-2 III et L. 3224-4 du code des transports ; "2°) alors que l'article R. 3124-11 du code des transports incriminait spécialement le non-respect du III de l'article L. 3120

Il apparaît manifestement que cette décision est entachée d'une erreur matérielle, qu'il convient de rectifier sur le fondement des dispositions des Articles 462 et suivants du Code de Procédure Civile

L. 622-21 du code de commerce que M.

1134 et les nouveaux articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les articles L441-3 et L441-6 du code de commerce, * Prendre acte de ce que la société Altares - D&B vient aux droits de la société Manageo

de TOULON, Vu la requête formulée par BNP PARIBAS LEASE GROUP, Vu l'article 462 du Code de procédure civile, CONSTATE que le jugement n°2022J284 rendu en date du 20/11/2024 par le Tribunal de commerce

déclaration de créance du 26 janvier 2009, condamner tout succombant au paiement d'une somme de 8 000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, et en tous les dépens

prononcées dans le domaine des sanctions administratives ; - aucune sanction ne peut lui être infligée dès lors que les articles L. 441-6 et L. 465-2 du code de commerce ne peuvent s'appliquer puisqu'il

Localité 2] Représentée par Maître Michaël SARDA, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART (Toque 1) ARRET : Rendu sans audience, conformément aux dispositions de l'article 462 du code

termes de l'article R. 4624-31 du code du travail, sauf dans le cas où le maintien du salarié à son poste de travail entraîne un danger immédiat pour sa santé ou sa sécurité ou celle des tiers, le médecin

L. 626-9 du code de commerce.