articles L. 244-6 et L. 244-8-1 est obligatoirement précédée (…) par une mise en demeure adressée par lettre recommandée ou par tout moyen donnant date certaine à sa réception par l'employeur ou le travailleur

psychiatres inscrits sur les listes mentionnées à l'article L. 3213-5-1.

Sur la recevabilité de l'appel : En application des dispositions de l'article R.142-1-A-II du code de la sécurité sociale, 34 du code de procédure civile et des articles R.211-3 et R.211-3-24 du code

Sur la régularité de la contrainte : 1.1 Sur la notification préalable de la mise en demeure : Par application combinée des articles L. 244-1, L. 244-2 alinéa 1er, R. 244-1 alinéa 1er et R. 133-3

d'allocations familiales pour 2015 dans les conditions de l'article L.241-6-1 dudit code.

de droit commun et notamment l'article D.242-6-2 prévoyant le mode de tarification en fonction de l'effectif de l'entreprise avec les précisions apportées par l'article L.130-1 du Code de la sécurité

L. 244-2, L. 244-9 et R. 133-3 du code de la sécurité sociale, - la régularité de la contrainte, qui au visa de l'article R. 244-1 du css, fait référence à une mise en demeure qui place le cotisant en

, le directeur de l'organisme créancier peut décerner la contrainte mentionnée à l'article L. 244-9 ou celle mentionnée à l'article L. 161-1-5.

L. 242-1 du code de la sécurité sociale ; 3°) ALORS QUE la société Hourat faisait valoir que le redressement concernant le reliquat de l'indemnité conventionnelle de licenciement n'entrait pas dans

sociale et 14 de l'ordonnance du 24 janvier 1996 ; 2 / que ne constitue pas un revenu d'activité ou un revenu de remplacement au sens de l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale, l'allocation

sociale et 14 de l'ordonnance du 24 janvier 1996 ; 2 / que ne constitue pas un revenu d'activité ou un revenu de remplacement au sens de l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale, l'allocation

Enfin, le II de l'article D. 136-1, du même code, applicable à compter du 1er juin 2021, prévoit que : " Le pourcentage de la rémunération mentionné au e du 1° du III de l'article L. 136-1-1 est égal à

D’une part, la décision attaquée vise les articles L. 2411-1, L. 2411-3, L. 2411-8, L. 2421-1, L. 2421-3 du code du travail et les dispositions R. 2421-1 à R. 2421-16 de ce même code, applicables au litige

D’une part, la décision attaquée vise les articles L. 2411-1, L. 2411-3, L. 2411-8, L. 2421-1, L. 2421-3 du code du travail et les dispositions R. 2421-1 à R. 2421-16 de ce même code, applicables au litige

En l'espèce, que les dispositions de l'article L. 2421-5 du code du travail ne sont pas applicables car le projet de licenciement de Mme A en qualité de membre titulaire du CSE devait être soumis pour

Par application de l'article L 242 -1 du code de la sécurité sociale, toutes les sommes versées en contrepartie ou à l'occasion du travail, notamment les salaires ou gains, les indemnités ainsi que tous

Il résulte de la combinaison des articles L.136-2 I I 4o (rédaction loi no 96-1160 du 27 décembre 1996) et L.242-1 5o alinéa du code de la sécurité sociale outre l'article 14 I I 1o de l'ordonnance no

L'article L 2314-5 du même code précise en son dernier alinéa : 'Le salarié bénéficie de la protection prévue aux articles L 2411-7, L 2412-3 et L 2413-1 à compter de la date à laquelle l'employeur a eu