, Vu l'ancien article 1149 du Code civil dans sa rédaction antérieure au 1er octobre 2016 applicable au contrat, Vu l'article 9 de la loi du 10 février 2016, Vu les articles 1641,1645 et 1648 du Code

commerce ayant été invalidée, une des conditions énoncées par l'article 155 IV du code général des impôts n'est plus remplie et la location de meublée constitue une activité non professionnelle ; -

Aux termes de l'article R. 151-27 du code de l'urbanisme : " Les destinations de constructions sont : / 1° Exploitation agricole et forestière ; / 2° Habitation ; / 3° Commerce et activités de service

L. 151-19 du code de l'urbanisme.

CC... à compter du 1er avril 1996 ; que l'économie de l'article L. 236-3 du Code de commerce et l'interprétation jurisprudentielle qui en a été faite ont manifestement pour objectif de ménager les droits

131-27 et 131-35 du Code pénal, méconnaissance des exigences de l'article 593 du Code de procédure pénale, violation de l'article 388 du même Code, ensemble des règles et principes qui gouvernent la saisine

L351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L542-1 et L831-1 du code de la sécurité sociale.

A 444-191 V du code de commerce renvoyant à l'article A 444-91 du même code.

Aux termes de la lecture combinée des articles L. 431-1 et L. 431-3 du code de l’urbanisme, la demande de permis de construire pour des projets excédant une surface plancher de 150 m² ne peut être instruite

[C] [U] demande à la cour de': Vu l'article L. 238-1 du code de commerce, Vu l'article R.153-6 du Code de commerce, Vu les articles 10, 11 et 145 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence

L. 153-8. ". 15.

L. 153-8. ". 15.

Sur ce, Aux termes de l'article 2313 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 applicable exclusivement aux actes de cautionnement souscrit à compter

R 322-31 du Code susvisé par une photographie du bien à vendre, et les avis simplifiés prévus à l’article R 322-32 du même Code par une désignation sommaire des biens mis en vente, et l’indication du

au regard de l'article L. 153-21 du code de l'urbanisme ; - elle a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière au regard des articles L. 151-4, R. 151-1 et R. 151-3 du code de l'urbanisme ; -

167 bis, compte tenu, le cas échéant, du montant des déficits visés aux I et I bis de l'article 156, des charges énumérées au II dudit article et de l'abattement prévu à l'article 157 bis () ".

Réponse de la cour La fin de non-recevoir est définie par l' article 122 du Code de procédure civile comme " tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen

arme et association de malfaiteurs en récidive ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 81, 82, 156, 175, 181, 201, 202, 203, 204, 205, 206,