41 a, 105 b, 146 a du Code local des professions du 26 juillet 1900, de l'article 29-16° de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

En application de l'article R. 142-16 du Code de la sécurité sociale, le tribunal a ordonné une consultation confiée au Docteur [R] [M].

que, "l'article R. 147 du Code de procédure pénale fixe le tarif des frais de garde journalière des véhicules particuliers à la somme de 3, 20 euros sans distinction ni de valeur ni de catégorie et sans

articles 480, 544 et 545 du code de procédure civile ; 2°/ que, selon l'article 149 du décret du 27 novembre 1991, le bâtonnier est tenu de rendre sa décision dans les quatre mois de sa saisine à peine

145 du Code de procédure civile.

* La caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 7], qui a sollicité sa dispense de comparution au visa de l'article R.142-10 -4 du code de la sécurité sociale et de l'article 446-1 du code de procédure

, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 14 ALINEA 2 DE LA LOI DU 10 MARS 1927, 144, 145, 148, 148-1 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 1351 DU CODE CIVIL, DEFAUT DE MOTIF, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS

opérations d’expertise au visa de l’article 145 du Code de procédure civile.

[XMX] [DK], domicilié [Adresse 131], 140°/ à M. [CMA] [FX], domicilié [Adresse 382], 141°/ à M.

Le grief n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le moyen pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 5.

défectueux du service public de la justice fondé sur l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire est reconnu comme un recours effectif par la Cour européenne des droits de l'homme ; qu'en

. 145-2 et suivants, R. 142-16 et suivants du code de la sécurité sociale et des articles 256 à 282 du code de procédure civile comme précisé au dispositif ci-après.

114, 115 et 145-2 du code de procédure pénale 6 de la convention européenne des droits de l'homme. » Réponse de la Cour 6.

(Indre-et-Loire), 140°) Monsieur O... Julien, Elie, BN..., demeurant ... (Indre-et-Loire), 141°) Monsieur XY... Roger, C..., René, demeurant ... (Indre-et-Loire), 142°) Monsieur YB...

1351 du code civil, ensemble les articles L. 142-1, L. 142-2, L. 142-3, L. 143-1, L. 143-2 et L. 143-3 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction applicable en la cause ; Alors, enfin, que les

du nantissement pour dol au visa des articles 1116 et suivants du code civil et son épouse sur le fondement des articles 1422 et 1427 du code civil concernant les actes de dispositions, alors que la présente

5-3, 5-4, 6 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 145, 145-1, 567-2, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre d'accusation

Les salariés font grief aux arrêts de constater la péremption d'instance, alors « que, selon l'article R. 1452-8 du code du travail, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2016-660 du 20 mai 2016, en

Le salarié fait grief à l'arrêt de constater la péremption d'instance, alors « que, selon l'article R. 1452-8 du code du travail, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2016-660 du 20 mai 2016, en matière